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Décision du 5 août 2011 de Monaco Telecom S.A.M. portant sur la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des abonnements «service d’accès internet»»

  • N° journal 8029
  • Date de publication 12/08/2011
  • Qualité 96.74%
  • N° de page 1703
Nous, Monaco Telecom S.A.M.,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2011-67 du 18 juillet 2011, intitulé «Gestion des abonnements «services d’accès Internet»» ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 21 juillet 2011 ;
Décidons :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
««Gestion des abonnements «services d’accès Internet»».
Le responsable de traitement est Monaco Telecom, représenté par son Directeur Général.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalités :
- Souscription d’abonnements ;
- Facturation et recouvrement de créances clients ;
- Suivi de consommation clients (facturation détaillée) et établissement de statistiques commerciales ;
- Réalisation d’opérations administratives et commerciales liées à la gestion du compte client (émission de factures et transmission au client par voie électronique) ;
- Etablissement d’annuaires (cf. récépissé de mise en œuvre CCIN - n° 04.00851 / Annuaire minitel ; cf. récépissé de mise en œuvre CCIN - n° 04.00852 / Annuaire internet) ;
- Etablissement de listes d’opposition (cf. récépissé de mise en œuvre CCIN - n° 04.00855 / Mise en œuvre de liste d’opposition à inscription sur annuaire minitel ; cf. récépissé de mise en œuvre CCIN - n° 04.00854 / Mise en œuvre de liste d’opposition à inscription sur annuaire web ; cf. récépissé de mise en œuvre CCIN - n° 04.00853 / Mise en œuvre de liste d’opposition à inscription sur annuaire papier) ;
- Alimentation d’autres fichiers qui seront soumis à la Commission préalablement à la mise en œuvre.
Enfin, les personnes concernées sont «tous abonnés «accès internet»» (souscripteurs et payeurs ; personnes physiques ou morales).
Conformément à la loi n°1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande écrite faite à la Direction Générale de Monaco Telecom.
Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Monaco, le 5 août 2011.


Le Directeur Général.
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