Arrêté Ministériel n° 2011-452 du 4 août 2011 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d’assurance de la société «Afi-Europe Assurance Finance Europe» à la société «Esca Societe Anonyme De Prevoyance Et De Capitalisation».
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société « Afi-Europe Assurance Finance Europe», tendant à l’approbation du transfert avec les droits et obligations qui s’y rattachent de son portefeuille de contrats à la société «Esca Societe Anonyme De Prevoyance Et De Capitalisation» ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2007-99 du 16 février 2007 autorisant la société «Afi-Europe Assurance Finance Europe» ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2007-280 du 29 mai 2007 autorisant la société «Esca Societe Anonyme De Prevoyance Et De Capitalisation» ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco du 8 avril 2011 invitant les créanciers de la société «Afi-Europe Assurance Finance Europe», dont le siège social est à Lille (59000), 4, square Dutilleul, et ceux de la compagnie «Esca Societe Anonyme De Prevoyance et de Capitalisation» dont le siège social est à Strasbourg (67000), 12, rue de Pontonniers, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 août 2011 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société «Esca Societe Anonyme De Prevoyance Et De Capitalisation», dont le siège social est à Strasbourg (67000), 12, rue de Pontonniers, du portefeuille de contrats d’assurances avec les droits et obligations qui s’y rattachent de la société «Afi-Europe Assurance Finance Europe», dont le siège social est à Lille (59000), 4, square Dutilleul.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatre août deux mille onze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la requête présentée par la société « Afi-Europe Assurance Finance Europe», tendant à l’approbation du transfert avec les droits et obligations qui s’y rattachent de son portefeuille de contrats à la société «Esca Societe Anonyme De Prevoyance Et De Capitalisation» ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2007-99 du 16 février 2007 autorisant la société «Afi-Europe Assurance Finance Europe» ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2007-280 du 29 mai 2007 autorisant la société «Esca Societe Anonyme De Prevoyance Et De Capitalisation» ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco du 8 avril 2011 invitant les créanciers de la société «Afi-Europe Assurance Finance Europe», dont le siège social est à Lille (59000), 4, square Dutilleul, et ceux de la compagnie «Esca Societe Anonyme De Prevoyance et de Capitalisation» dont le siège social est à Strasbourg (67000), 12, rue de Pontonniers, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 août 2011 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société «Esca Societe Anonyme De Prevoyance Et De Capitalisation», dont le siège social est à Strasbourg (67000), 12, rue de Pontonniers, du portefeuille de contrats d’assurances avec les droits et obligations qui s’y rattachent de la société «Afi-Europe Assurance Finance Europe», dont le siège social est à Lille (59000), 4, square Dutilleul.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatre août deux mille onze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.