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Erratum à l’ordonnance souveraine n° 3.230 du 11 avril 2011 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, publiée au Journal de Monaco du 22 avril 2011

  • N° journal 8016
  • Date de publication 13/05/2011
  • Qualité 86.98%
  • N° de page 866
Il fallait lire page 714 :

Art. 5.
Le dernier alinéa du b) du 3 de l’article 35 du même Code est abrogé.

Au lieu du dernier alinéa du b) du 2 de l’article 35 du même Code est abrogé.
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Version 2018.11.07.14