Ordonnance Souveraine n° 3.151 du 24 février 2011 rendant exécutoire l’Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement d’Australie sur l’échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 1er avril 2010.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 février 2011 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement d’Australie sur l’échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 1er avril 2010 a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 13 janvier 2011, date de son entrée en vigueur à l’égard de la Principauté de Monaco.
Art. 2.
Les dispositions de Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010, susvisée, sont applicables.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-quatre février deux mille onze.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
L’accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement d’Australie sur l’échange de renseignements en matière fiscale est en annexe au présent Journal de Monaco.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 février 2011 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement d’Australie sur l’échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 1er avril 2010 a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 13 janvier 2011, date de son entrée en vigueur à l’égard de la Principauté de Monaco.
Art. 2.
Les dispositions de Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010, susvisée, sont applicables.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-quatre février deux mille onze.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
L’accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement d’Australie sur l’échange de renseignements en matière fiscale est en annexe au présent Journal de Monaco.