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Décision en date du 6 avril 2011 de S.E. M. le Ministre d’Etat portant sur la mise en œuvre, par la Direction du Travail, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion du remboursement des charges sociales patronales»

  • N° journal 8012
  • Date de publication 15/04/2011
  • Qualité 98.21%
  • N° de page 678
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis motivé émis le 14 février 2011 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
la mise en œuvre, par la Direction du Travail, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion du remboursement des charges sociales patronales».
Monaco, le 6 avril 2011.


Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
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Version 2018.11.07.14