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Arrêté Ministériel n° 2011-186 du 28 mars 2011 approuvant les statuts du syndicat dénommé «Syndicat des Magistrats de la Principauté de Monaco».

  • N° journal 8010
  • Date de publication 01/04/2011
  • Qualité 93.98%
  • N° de page 553
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu l’ordonnance-loi n° 399 du 6 octobre 1944 autorisant la création de syndicats professionnels, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 2.942 du 4 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;

Vu la demande aux fins d’approbation des statuts du Syndicat dénommé «Syndicat des Magistrats de la Principauté de Monaco» ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 mars 2011 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les statuts du Syndicat dénommé «Syndicat des Magistrats de la Principauté de Monaco», tels qu’ils ont été déposés à la Direction du Travail, et modifiés le 4 mars 2011, sont approuvés.
Art. 2.
Toute modification auxdits statuts devra être soumise à l’approbation du Gouvernement.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit mars deux mille onze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
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Version 2018.11.07.14