Décision du 23 février 2011 de la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG) portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Schéma des colonnes montantes d’électricité et de gaz»
Nous, Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG),
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2011-10 du 17 janvier 2011, intitulé : «Schéma des colonnes montantes d’électricité et de gaz» ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 19 janvier 2011 ;
Décidons :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Disposer d’une représentation graphique des colonnes montantes (installations de distribution intérieure au sens des dispositions des cahiers des charges pour la distribution d’énergie électrique et du gaz naturel) des immeubles desservis et permettre d’analyser la répartition des intensités électriques (ou des débits de gaz) dans ces installations».
Le responsable de traitement est la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG), représentée par son Administrateur Directeur Général.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalités :
de disposer d’une représentation graphique des colonnes montantes (installations de distribution intérieure au sens des dispositions des cahiers des charges pour la distribution d’énergie électrique et du gaz naturel) des immeubles desservis et de permettre d’analyser la répartition des intensités électriques (ou des débits de gaz) dans ces installations.
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande écrite faite à la Direction Générale de la SMEG.
Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Ce traitement concerne les clients de la SMEG comme établi par l’ordonnance souveraine n° 2.578 du 13 janvier 2010 approuvant le traité, les annexes et les cahiers des charges de la concession du service public de la distribution de l’énergie électrique et du gaz naturel sur le territoire de la Principauté de Monaco, définissant les missions de la SMEG.
Monaco, le 23 février 2011.
L’Administrateur Directeur Général.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2011-10 du 17 janvier 2011, intitulé : «Schéma des colonnes montantes d’électricité et de gaz» ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 19 janvier 2011 ;
Décidons :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Disposer d’une représentation graphique des colonnes montantes (installations de distribution intérieure au sens des dispositions des cahiers des charges pour la distribution d’énergie électrique et du gaz naturel) des immeubles desservis et permettre d’analyser la répartition des intensités électriques (ou des débits de gaz) dans ces installations».
Le responsable de traitement est la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (SMEG), représentée par son Administrateur Directeur Général.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalités :
de disposer d’une représentation graphique des colonnes montantes (installations de distribution intérieure au sens des dispositions des cahiers des charges pour la distribution d’énergie électrique et du gaz naturel) des immeubles desservis et de permettre d’analyser la répartition des intensités électriques (ou des débits de gaz) dans ces installations.
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande écrite faite à la Direction Générale de la SMEG.
Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Ce traitement concerne les clients de la SMEG comme établi par l’ordonnance souveraine n° 2.578 du 13 janvier 2010 approuvant le traité, les annexes et les cahiers des charges de la concession du service public de la distribution de l’énergie électrique et du gaz naturel sur le territoire de la Principauté de Monaco, définissant les missions de la SMEG.
Monaco, le 23 février 2011.
L’Administrateur Directeur Général.