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Arrêté Ministériel n° 2011-72 du 16 février 2011 modifiant l’arrêté ministériel n° 99-379 du 30 août 1999 déterminant les actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux.

  • N° journal 8005
  • Date de publication 25/02/2011
  • Qualité 97.03%
  • N° de page 309
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.033 du 26 juin 1981 concernant les réactions biologiques d’ordre prophylactique ou diagnostique ;

Vu l’ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée ;

Vu l’ordonnance du 1er avril 1921 réglementant l’exercice de la médecine, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 99-379 du 30 août 1999 déterminant les actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux, modifié;

Vu l’arrêté ministériel n° 2008-485 du 1er septembre 2008 réglementant les conditions de délivrance des autorisations d’exercer aux auxiliaires médicaux ;

Vu l’avis du Comité de la Santé Publique en date du 2 novembre 2010 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 février 2011;

Arrêtons :
Article Premier.
Le chiffre 7 de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 99-379 du 30 août 1999, susvisé, est supprimé.
Art. 2.
Après le chiffre 2 de l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 99-379 du 30 août 1999, susvisé, il est inséré un chiffre 3 rédigé comme suit :

« 3° Les élongations vertébrales par tractions mécaniques (mise en jeu manuelle ou électrique) ».
Art. 3.
Le chiffre 10 de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 99-379 du 30 août 1999, susvisé, est supprimé.
Art. 4.
Les articles 4 à 42 de l’arrêté ministériel n° 99-379 du 30 août 1999, susvisé, sont supprimés.
Art. 5.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le seize février deux mille onze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
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Version 2018.11.07.14