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Arrêté Ministériel n° 2010-628 du 20 décembre 2010 fixant le montant maximum de remboursement des frais funéraires en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2011

  • N° journal 7996
  • Date de publication 24/12/2010
  • Qualité 97.37%
  • N° de page 2530
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail ;

Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l’assurance des accidents du travail, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 décembre 2010 ;

Arrêtons :
Article Premier.
Les frais funéraires sont remboursés dans la limite de la dépense exposée, sans que leur montant puisse excéder la somme de 1.473,00 E pour les décès survenus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt décembre deux mille dix.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
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Version 2018.11.07.14