Décision du 18 octobre 2010, de la Caisse de Compensation des Services Sociaux, portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé ayant pour finalité «l’Identification de bénéficiaires potentiels aux allocations familiales grâce à un échange de données avec la Caisse d’Allocations Familiales de Nice»
Nous, Caisses de Compensation des Services Sociaux,
Vu la loi n° 1.165 du 26 décembre 1993, réglementant les traitements d’informations nominatives modifiées par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives.
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée,
Vu l’avis motivé émis le 21 septembre 2009 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons
La mise en œuvre, par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, du traitement informatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Identification de bénéficiaires potentiels aux allocations familiales grâce à un échange de données avec la Caisse d’Allocations Familiales de Nice ».
Monaco, le 18 octobre 2010.
Le Directeur de la Caisse
de Compensation des Services Sociaux,
Vu la loi n° 1.165 du 26 décembre 1993, réglementant les traitements d’informations nominatives modifiées par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives.
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée,
Vu l’avis motivé émis le 21 septembre 2009 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons
La mise en œuvre, par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, du traitement informatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Identification de bénéficiaires potentiels aux allocations familiales grâce à un échange de données avec la Caisse d’Allocations Familiales de Nice ».
Monaco, le 18 octobre 2010.
Le Directeur de la Caisse
de Compensation des Services Sociaux,