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Arrêté Ministériel n° 2010-512 du 4 octobre 2010 modifiant l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par les régimes d’assurance maladie des actes relevant de la classification Commune des Actes Médicaux, modifié

  • N° journal 7985
  • Date de publication 08/10/2010
  • Qualité 98.09%
  • N° de page 1992
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;

Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l’assurance des accidents du travail, modifiée ;

Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par les régimes d’assurance maladie des actes relevant de la Classification Commune des Actes Médicaux, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 septembre 2010 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Les dispositions du troisième tiret de l’article 17 de l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005, modifié, susvisé, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

«- pour ceux réalisés en soins externes hospitaliers dans les établissements publics de la Principauté, et jusqu’au 30 septembre 2011, à 156 % de la base de remboursement visée à l’alinéa précédent».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatre octobre deux mille dix.


Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
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Version 2018.11.07.14