Arrêté Ministériel n° 2010-488 du 15 septembre 2010 modifiant l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er septembre 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, susvisé, l’annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quinze septembre deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2010-488
DU 15 SEPTEMBRE 2010 MODIFIANT L’ARRETE MINISTERIEL N° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002 PORTANT APPLICATION
DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321
DU 8 AVRIL 2002 RELATIVE AUX PROCEDURES
DE GEL DES FONDS AUX FINS DE LUTTE
CONTRE LE TERRORISME.
L’annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
(1) Les mentions suivantes sont supprimées dans la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» :
(a) «Al-Nur Honey Press Shops (alias Al-Nur Honey Center). Adresse : Sanaa, Yémen. Autres renseignements : créé par Mohamed Mohamed A-Hamati du district d’Hufash, gouvernorat d’El Mahweet, Yémen».
(b) «Al-Shifa Honey Press For Industry And Commerce, PO Box 8089, Al-Hasabah, Sanaa, Yémen ; près du tombeau près de l’usine à gaz, Jamal Street, Taiz, Yémen ; Al-Arudh Square, Khur Maksar, Aden, Yémen ; Al-Nasr Street, Doha, Qatar».
(c) «Mamoun Darkazanli Import-Export Company (alias Darkazanli Company, Darkazanli Export-Import Sonderposten), Uhlenhorsterweg 34 11, Hambourg, Allemagne».
(2) Les mentions suivantes sont supprimées dans la rubrique «Personnes physiques» :
(a) «Aweys, Dahir Ubeidullahi, via Cipriano Facchinetti 84, Rome, Italie».
(b) «Noordin Mohammad Top (alias Nordin Mohd Top). Adresse : Kg. Sg. Tiram, Johor, Malaisie. Né le 11.8.1969, à Johor, Malaisie. Nationalité : malaisienne. Passeport n° : A 9775183. N° d’identification nationale : 690811-10- 5873. Renseignement complémentaire : décès en septembre 2009 confirmé».
(3) La mention «Mehrez Ben Mahmoud Ben Sassi Al-Amdouni [alias a) Fabio Fusco ; b) Mohamed Hassan ; c) Abu Thale]. Adresse : 14 Abdesthana Street, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine. Né le 18.12.1969, à Asima-Tunis, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° : a) G737411 (passeport tunisien délivré le 24.10.1990, arrivé à expiration le 20.9.1997) ; b) 0801888 (passeport de Bosnie-et-Herzégovine, délivré à Sarajevo le 14.9.1998, arrivé à expiration le 14.9.2003). Renseignements complémentaires : a) la citoyenneté de Bosnie-et-Herzégovine lui a été retirée en juillet 2006 ; b) son adresse est la dernière adresse enregistrée en Bosnie-et-Herzégovine ; c) aurait été arrêté à Istanbul, Turquie et extradé vers l’Italie ; d) ne possède aucune pièce d’identité de Bosnie-et-Herzégovine en cours de validité.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes :
«Mehrez Ben Mahmoud Ben Sassi Al-Amdouni [alias a) Fabio Fusco, b) Mohamed Hassan, c) Abu Thale]. Adresse : aucune adresse fixe en Italie. Né le 18.12.1969 à Asima-Tunis, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° : G737411 (passeport tunisien délivré le 24.10.1990, arrivé à expiration le 20.9.1997). Renseignement complémentaire : aurait été arrêté à Istanbul, Turquie et extradé vers l’Italie».
(4) La mention «Shafiq Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Ayadi [alias a) Ayadi Chafiq Bin Muhammad, b) Ben Muhammad Ayadi Chafik, c) Ben Muhammad Aiadi, d) Ben Muhammad Aiady, e) Ayadi Shafig Ben Mohamed, f) Ayadi Chafig Ben Mohamed, g) Chafiq Ayadi, h) Chafik Ayadi, i) Ayadi Chafiq, j) Ayadi Chafik, k) Ajadi Chafik, l) Abou El Baraa]. Adresses : a) Helene Meyer Ring 10-1415-80809, Munich, Allemagne ; b) 129 Park Road, London NW8, Royaume-Uni ; c) 28 Chaussée de Lille, Mouscron, Belgique ; d) 20 Provare Street Sarajevo (dernière adresse enregistrée en Bosnie-et-Herzégovine) ; e) Dublin, Irlande (lieu de résidence en août 2009). Né le : a) 21.3.1963 ; b) 21.1.1963. Lieu de naissance : Sfax, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° : a) E423362 (passeport tunisien délivré à Islamabad le 15.5.1988, venu à expiration le 14.5.1993) ; b) 0841438 (passeport de Bosnie-et-Herzégovine délivré le 30.12.1998, venu à expiration le 30.12.2003) ; c) 0898813 (passeport de Bosnie-et-Herzégovine délivré le 30.12.1999 à Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine) ; d) 3449252 (passeport de Bosnie-et-Herzégovine délivré le 30.5.2001 par le poste consulaire de Bosnie-et-Herzégovine à Londres, venu à expiration le 30.5.2006). N° d’identification nationale : 1292931. Renseignements complémentaires : a) son adresse en Belgique est une boîte postale. Les autorités belges affirment que cette personne n’a jamais résidé en Belgique ; b) vivrait à Dublin, Irlande ; c) nom de son père : Mohamed ; nom de sa mère : Medina Abid ; d) lié à la fondation islamique Al-Haramain ; e) la citoyenneté de Bosnie-et- Herzégovine lui a été retirée en juillet 2006 et il n’a pas de pièce d’identité de Bosnie-et-Herzégovine en cours de validité.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes :
«Shafiq Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Ayadi [alias a) Ayadi Chafiq Bin Muhammad, b) Ben Muhammad Ayadi Chafik, c) Ben Muhammad Aiadi, d) Ben Muhammad Aiady, e) Ayadi Shafig Ben Mohamed, f) Ayadi Chafig Ben Mohamed, g) Chafiq Ayadi, h) Chafik Ayadi, i) Ayadi Chafiq, j) Ayadi Chafik, k) Ajadi Chafik, l) Abou El Baraa]. Adresses : a) Helene Meyer Ring 10-1415-80809, Munich, Allemagne ; b) 129 Park Road, London NW8, Royaume-Uni ; c) 28 Chaussée de Lille, Mouscron, Belgique ; d) Dublin, Irlande (lieu de résidence en août 2009). Né le : a) 21.3.1963 ; b) 21.1.1963 à Sfax, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° : E423362 (passeport tunisien délivré à Islamabad le 15.5.1988, venu à expiration le 14.5.1993). N° d’identification nationale : 1292931. Renseignements complémentaires : a) son adresse en Belgique est une boîte postale. Les autorités belges affirment que cette personne n’a jamais résidé en Belgique ; b) vivrait à Dublin, Irlande ; c) nom de son père : Mohamed ; nom de sa mère : Medina Abid ; d) lié à la fondation islamique Al-Haramain».
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er septembre 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, susvisé, l’annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quinze septembre deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2010-488
DU 15 SEPTEMBRE 2010 MODIFIANT L’ARRETE MINISTERIEL N° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002 PORTANT APPLICATION
DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321
DU 8 AVRIL 2002 RELATIVE AUX PROCEDURES
DE GEL DES FONDS AUX FINS DE LUTTE
CONTRE LE TERRORISME.
L’annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
(1) Les mentions suivantes sont supprimées dans la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» :
(a) «Al-Nur Honey Press Shops (alias Al-Nur Honey Center). Adresse : Sanaa, Yémen. Autres renseignements : créé par Mohamed Mohamed A-Hamati du district d’Hufash, gouvernorat d’El Mahweet, Yémen».
(b) «Al-Shifa Honey Press For Industry And Commerce, PO Box 8089, Al-Hasabah, Sanaa, Yémen ; près du tombeau près de l’usine à gaz, Jamal Street, Taiz, Yémen ; Al-Arudh Square, Khur Maksar, Aden, Yémen ; Al-Nasr Street, Doha, Qatar».
(c) «Mamoun Darkazanli Import-Export Company (alias Darkazanli Company, Darkazanli Export-Import Sonderposten), Uhlenhorsterweg 34 11, Hambourg, Allemagne».
(2) Les mentions suivantes sont supprimées dans la rubrique «Personnes physiques» :
(a) «Aweys, Dahir Ubeidullahi, via Cipriano Facchinetti 84, Rome, Italie».
(b) «Noordin Mohammad Top (alias Nordin Mohd Top). Adresse : Kg. Sg. Tiram, Johor, Malaisie. Né le 11.8.1969, à Johor, Malaisie. Nationalité : malaisienne. Passeport n° : A 9775183. N° d’identification nationale : 690811-10- 5873. Renseignement complémentaire : décès en septembre 2009 confirmé».
(3) La mention «Mehrez Ben Mahmoud Ben Sassi Al-Amdouni [alias a) Fabio Fusco ; b) Mohamed Hassan ; c) Abu Thale]. Adresse : 14 Abdesthana Street, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine. Né le 18.12.1969, à Asima-Tunis, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° : a) G737411 (passeport tunisien délivré le 24.10.1990, arrivé à expiration le 20.9.1997) ; b) 0801888 (passeport de Bosnie-et-Herzégovine, délivré à Sarajevo le 14.9.1998, arrivé à expiration le 14.9.2003). Renseignements complémentaires : a) la citoyenneté de Bosnie-et-Herzégovine lui a été retirée en juillet 2006 ; b) son adresse est la dernière adresse enregistrée en Bosnie-et-Herzégovine ; c) aurait été arrêté à Istanbul, Turquie et extradé vers l’Italie ; d) ne possède aucune pièce d’identité de Bosnie-et-Herzégovine en cours de validité.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes :
«Mehrez Ben Mahmoud Ben Sassi Al-Amdouni [alias a) Fabio Fusco, b) Mohamed Hassan, c) Abu Thale]. Adresse : aucune adresse fixe en Italie. Né le 18.12.1969 à Asima-Tunis, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° : G737411 (passeport tunisien délivré le 24.10.1990, arrivé à expiration le 20.9.1997). Renseignement complémentaire : aurait été arrêté à Istanbul, Turquie et extradé vers l’Italie».
(4) La mention «Shafiq Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Ayadi [alias a) Ayadi Chafiq Bin Muhammad, b) Ben Muhammad Ayadi Chafik, c) Ben Muhammad Aiadi, d) Ben Muhammad Aiady, e) Ayadi Shafig Ben Mohamed, f) Ayadi Chafig Ben Mohamed, g) Chafiq Ayadi, h) Chafik Ayadi, i) Ayadi Chafiq, j) Ayadi Chafik, k) Ajadi Chafik, l) Abou El Baraa]. Adresses : a) Helene Meyer Ring 10-1415-80809, Munich, Allemagne ; b) 129 Park Road, London NW8, Royaume-Uni ; c) 28 Chaussée de Lille, Mouscron, Belgique ; d) 20 Provare Street Sarajevo (dernière adresse enregistrée en Bosnie-et-Herzégovine) ; e) Dublin, Irlande (lieu de résidence en août 2009). Né le : a) 21.3.1963 ; b) 21.1.1963. Lieu de naissance : Sfax, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° : a) E423362 (passeport tunisien délivré à Islamabad le 15.5.1988, venu à expiration le 14.5.1993) ; b) 0841438 (passeport de Bosnie-et-Herzégovine délivré le 30.12.1998, venu à expiration le 30.12.2003) ; c) 0898813 (passeport de Bosnie-et-Herzégovine délivré le 30.12.1999 à Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine) ; d) 3449252 (passeport de Bosnie-et-Herzégovine délivré le 30.5.2001 par le poste consulaire de Bosnie-et-Herzégovine à Londres, venu à expiration le 30.5.2006). N° d’identification nationale : 1292931. Renseignements complémentaires : a) son adresse en Belgique est une boîte postale. Les autorités belges affirment que cette personne n’a jamais résidé en Belgique ; b) vivrait à Dublin, Irlande ; c) nom de son père : Mohamed ; nom de sa mère : Medina Abid ; d) lié à la fondation islamique Al-Haramain ; e) la citoyenneté de Bosnie-et- Herzégovine lui a été retirée en juillet 2006 et il n’a pas de pièce d’identité de Bosnie-et-Herzégovine en cours de validité.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes :
«Shafiq Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Ayadi [alias a) Ayadi Chafiq Bin Muhammad, b) Ben Muhammad Ayadi Chafik, c) Ben Muhammad Aiadi, d) Ben Muhammad Aiady, e) Ayadi Shafig Ben Mohamed, f) Ayadi Chafig Ben Mohamed, g) Chafiq Ayadi, h) Chafik Ayadi, i) Ayadi Chafiq, j) Ayadi Chafik, k) Ajadi Chafik, l) Abou El Baraa]. Adresses : a) Helene Meyer Ring 10-1415-80809, Munich, Allemagne ; b) 129 Park Road, London NW8, Royaume-Uni ; c) 28 Chaussée de Lille, Mouscron, Belgique ; d) Dublin, Irlande (lieu de résidence en août 2009). Né le : a) 21.3.1963 ; b) 21.1.1963 à Sfax, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° : E423362 (passeport tunisien délivré à Islamabad le 15.5.1988, venu à expiration le 14.5.1993). N° d’identification nationale : 1292931. Renseignements complémentaires : a) son adresse en Belgique est une boîte postale. Les autorités belges affirment que cette personne n’a jamais résidé en Belgique ; b) vivrait à Dublin, Irlande ; c) nom de son père : Mohamed ; nom de sa mère : Medina Abid ; d) lié à la fondation islamique Al-Haramain».