Arrêté Municipal n° 2010-2209 du 28 juillet 2010 relatif au stationnement des véhicules de transport en commun des voyageurs
Nous, Maire de la Ville de Monaco,
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la Police de la Circulation Routière (Code de la Route), modifiée ;
Vu l’arrêté municipal en date du 1er mars 1934 concernant la circulation, modifié par l’arrêté municipal n° 2009-2130 du 30 juillet 2009, relatif au stationnement des véhicules de transport en commun des voyageurs ;
Vu la délibération du Conseil Communal en date du 22 juin 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 9 de l’arrêté municipal du 1er mars 1934, susvisé, est modifié comme suit :
«Article 9 : Pour être autorisés à stationner aux emplacements fixés par l’article 1er, les véhicules de transport en commun seront soumis à un droit d’occupation annuel du domaine public, fixé comme suit :
- véhicules de 10 places au plus
43,50 €
- véhicules de 11 à 20 places
85,50 €
- véhicules de 21 à 30 places
125,00 €
- véhicules de 31 à 40 places
168,00 €
- véhicules de 41 à 50 places
239,00 €
- véhicules de plus de 50 places
265,00 €
Le paiement de ces droits sera constaté par un récépissé délivré par la Recette Municipale. Ce récépissé devra être présenté par le conducteur à toute réquisition des représentants de l’Autorité.»
Art. 2.
Ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
Art. 3.
Les dispositions de l’arrêté municipal n° 2009-2130 du 30 juillet 2009 modifiant l’article 9 de l’arrêté municipal du 1er mars 1934 seront et demeureront abrogées à partir du 1er janvier 2011.
Art. 4.
Le Receveur Municipal et le Chef du Service du Domaine Communal - Commerce - Halles et Marchés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté, dont une ampliation, en date du 28 juillet 2010, a été transmise à S.E. M. le Ministre d’Etat.
Monaco, le 28 juillet 2010.
Le Maire,
G. Marsan.
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la Police de la Circulation Routière (Code de la Route), modifiée ;
Vu l’arrêté municipal en date du 1er mars 1934 concernant la circulation, modifié par l’arrêté municipal n° 2009-2130 du 30 juillet 2009, relatif au stationnement des véhicules de transport en commun des voyageurs ;
Vu la délibération du Conseil Communal en date du 22 juin 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 9 de l’arrêté municipal du 1er mars 1934, susvisé, est modifié comme suit :
«Article 9 : Pour être autorisés à stationner aux emplacements fixés par l’article 1er, les véhicules de transport en commun seront soumis à un droit d’occupation annuel du domaine public, fixé comme suit :
- véhicules de 10 places au plus
43,50 €
- véhicules de 11 à 20 places
85,50 €
- véhicules de 21 à 30 places
125,00 €
- véhicules de 31 à 40 places
168,00 €
- véhicules de 41 à 50 places
239,00 €
- véhicules de plus de 50 places
265,00 €
Le paiement de ces droits sera constaté par un récépissé délivré par la Recette Municipale. Ce récépissé devra être présenté par le conducteur à toute réquisition des représentants de l’Autorité.»
Art. 2.
Ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
Art. 3.
Les dispositions de l’arrêté municipal n° 2009-2130 du 30 juillet 2009 modifiant l’article 9 de l’arrêté municipal du 1er mars 1934 seront et demeureront abrogées à partir du 1er janvier 2011.
Art. 4.
Le Receveur Municipal et le Chef du Service du Domaine Communal - Commerce - Halles et Marchés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté, dont une ampliation, en date du 28 juillet 2010, a été transmise à S.E. M. le Ministre d’Etat.
Monaco, le 28 juillet 2010.
Le Maire,
G. Marsan.