Ordonnance Souveraine n° 2.838 du 26 juillet 2010 modifiant l’ordonnance souveraine n° 707 du 3 octobre 2006 fixant le montant des droits applicables à l’occasion de l’accomplissement des formalités prévues par les textes organisant la protection de la propriété industrielle
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d’invention, modifiée par la loi n° 625 du 5 novembre 1956, et notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 607 du 20 juin 1955 sur les dessins et modèles, modifiée par la loi n° 623 du 5 novembre 1956, et notamment ses articles 5, 6 et 6 bis ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.477 du 30 janvier 1957 relative aux modalités d’application des dispositions de la loi n° 607 du 20 juin 1955, modifiée par la loi n° 623 du 5 novembre 1956, et notamment ses articles 7, 13 et 15 ;
Vu Notre ordonnance n° 707 du 3 octobre 2006 fixant le montant des droits applicables à l’occasion de l’accomplissement des formalités prévues par les textes organisant la protection de la propriété industrielle ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 juillet 2010 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Le chiffre 3 de l’article premier de Notre ordonnance n° 707 du 3 octobre 2006, susvisée, est ainsi modifié :
«3) Droit de priorité, pour chaque priorité invoquée, en cas de revendication de priorités multiples : 24 euros»
Art. 2.
L’article 2 de Notre ordonnance n° 707 du 3 octobre 2006, susvisée, est ainsi modifié :
«Les droits applicables, conformément aux dispositions de la loi n° 607 du 20 juin 1955, modifiée, susvisée, sont fixés ainsi qu’il suit :
1°) Droit de dépôt, indépendamment du nombre de dessins, de modèles ou d’objets déposés : 15 euros ;
2°) Droit de protection par dessin ou modèle : 10 euros ;
3°) Droit de protection pour les objets déposés en nature, par boite : 42 euros ;
4°) Droit de prolongation de protection, par dessin ou modèle et par période de dix ans : 10 euros ;
5°) Droit de prolongation de protection pour les objets déposés en nature, par boite et par période de dix ans : 42 euros ;
6°) Droit de retard : 1/5ème du droit de prolongation de protection ;
7°) Délivrance d’un certificat d’identité d’un dessin, modèle ou objet déposé : 10 euros ;
8°) Délivrance, enregistrement et gardiennage d’une enveloppe de type «SOLEAU» : 16 euros».
Art. 3.
La présente ordonnance entrera en vigueur dans un délai d’un mois suivant sa publication.
Art. 4.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-six juillet deux mille dix.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d’invention, modifiée par la loi n° 625 du 5 novembre 1956, et notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 607 du 20 juin 1955 sur les dessins et modèles, modifiée par la loi n° 623 du 5 novembre 1956, et notamment ses articles 5, 6 et 6 bis ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.477 du 30 janvier 1957 relative aux modalités d’application des dispositions de la loi n° 607 du 20 juin 1955, modifiée par la loi n° 623 du 5 novembre 1956, et notamment ses articles 7, 13 et 15 ;
Vu Notre ordonnance n° 707 du 3 octobre 2006 fixant le montant des droits applicables à l’occasion de l’accomplissement des formalités prévues par les textes organisant la protection de la propriété industrielle ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 juillet 2010 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Le chiffre 3 de l’article premier de Notre ordonnance n° 707 du 3 octobre 2006, susvisée, est ainsi modifié :
«3) Droit de priorité, pour chaque priorité invoquée, en cas de revendication de priorités multiples : 24 euros»
Art. 2.
L’article 2 de Notre ordonnance n° 707 du 3 octobre 2006, susvisée, est ainsi modifié :
«Les droits applicables, conformément aux dispositions de la loi n° 607 du 20 juin 1955, modifiée, susvisée, sont fixés ainsi qu’il suit :
1°) Droit de dépôt, indépendamment du nombre de dessins, de modèles ou d’objets déposés : 15 euros ;
2°) Droit de protection par dessin ou modèle : 10 euros ;
3°) Droit de protection pour les objets déposés en nature, par boite : 42 euros ;
4°) Droit de prolongation de protection, par dessin ou modèle et par période de dix ans : 10 euros ;
5°) Droit de prolongation de protection pour les objets déposés en nature, par boite et par période de dix ans : 42 euros ;
6°) Droit de retard : 1/5ème du droit de prolongation de protection ;
7°) Délivrance d’un certificat d’identité d’un dessin, modèle ou objet déposé : 10 euros ;
8°) Délivrance, enregistrement et gardiennage d’une enveloppe de type «SOLEAU» : 16 euros».
Art. 3.
La présente ordonnance entrera en vigueur dans un délai d’un mois suivant sa publication.
Art. 4.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-six juillet deux mille dix.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.