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Décision du 20 juillet 2010 de S.E. M. le Ministre d’Etat portant sur la mise en œuvre, par la Direction des Communications Electroniques, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des réseaux privés radioélectriques temporaires monégasques»

  • N° journal 7975
  • Date de publication 30/07/2010
  • Qualité 97.01%
  • N° de page 1661
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée, notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 13.327 du 12 février 1998 fixant les modalités d’application de la loi du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l’avis motivé émis le 13 juillet 2010 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons
la mise en œuvre, par la Direction des Communications Electroniques, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion des réseaux privés radioélectriques temporaires monégasques».
Monaco, le 20 juillet 2010.


Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
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Version 2018.11.07.14