Ordonnance Souveraine n° 2.802 du 6 juillet 2010 portant modification de l’ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964, modifiée, relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.039 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention franco- monégasque de voisinage du 18 mai 1963 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 juin 2010 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L’article 12 de l’ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964, modifiée, susvisée, est modifié ainsi qu’il suit :
«Le propriétaire ou le principal locataire louant en meublé une partie seulement de son immeuble ou de son appartement ne peut héberger que des personnes séjournant plus d’un mois dans la Principauté.
Il est défendu d’inscrire sciemment qui que ce soit sous des noms faux ou supposés sur les fiches, listes ou registres visés aux articles 9 à 11.
A l’exception des personnes bénéficiant des modes d’hébergement régis par l’article 9, tout étranger visé à l’article 2 qui ne peut établir sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement qu’il entend occuper pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d’un certificat d’hébergement, délivré par la Direction de la Sûreté Publique, dans les conditions prescrites par arrêté ministériel sur avis de la commission technique d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement formulé conformément à ses attributions».
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le six juillet deux mille dix.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.039 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention franco- monégasque de voisinage du 18 mai 1963 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 juin 2010 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L’article 12 de l’ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964, modifiée, susvisée, est modifié ainsi qu’il suit :
«Le propriétaire ou le principal locataire louant en meublé une partie seulement de son immeuble ou de son appartement ne peut héberger que des personnes séjournant plus d’un mois dans la Principauté.
Il est défendu d’inscrire sciemment qui que ce soit sous des noms faux ou supposés sur les fiches, listes ou registres visés aux articles 9 à 11.
A l’exception des personnes bénéficiant des modes d’hébergement régis par l’article 9, tout étranger visé à l’article 2 qui ne peut établir sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement qu’il entend occuper pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d’un certificat d’hébergement, délivré par la Direction de la Sûreté Publique, dans les conditions prescrites par arrêté ministériel sur avis de la commission technique d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement formulé conformément à ses attributions».
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le six juillet deux mille dix.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.