icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • N° journal 7969
  • Date de publication 18/06/2010
  • Qualité 97.02%
  • N° de page 1275
Suivant exploit de Me Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, en date du 25 mai 2010 enregistré,
Le nommé :
G. S.
Né le 21 juin 1943 à Alexandrie (Egypte)
De F. et de G. M.
De nationalité libanaise
Actuellement sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 6 juillet 2010, à 9 heures, sous la prévention de non paiement de cotisations sociales.
Délit prévu et réprimé par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 et articles 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982.


Pour extrait :
Le Procureur Général,
J. Raybaud.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14