Ordonnance Souveraine n° 2.722 du 27 avril 2010 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 3.037 du 19 août 1963 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d’affaires, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 2.679 du 22 mars 2009 relative à la taxe sur la valeur ajoutée et notamment le 12° de son article 2 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 avril 2010 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’état récapitulatif relatif aux prestations de services mentionné au III de l’article 73 du Code des taxes sur le chiffre d’affaires est souscrit auprès de la Direction des services fiscaux par voie électronique (Portail du Gouvernement / Monaco pratique et administration électronique / Formulaires / Services fiscaux).
Toutefois, les assujettis bénéficiant du régime visé à l’article 87 peuvent le déposer sur support papier.
Art. 2.
Les présentes dispositions sont applicables aux prestations de services fournies à compter du 1er janvier 2010.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-sept avril deux mille dix.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 3.037 du 19 août 1963 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d’affaires, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 2.679 du 22 mars 2009 relative à la taxe sur la valeur ajoutée et notamment le 12° de son article 2 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 avril 2010 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’état récapitulatif relatif aux prestations de services mentionné au III de l’article 73 du Code des taxes sur le chiffre d’affaires est souscrit auprès de la Direction des services fiscaux par voie électronique (Portail du Gouvernement / Monaco pratique et administration électronique / Formulaires / Services fiscaux).
Toutefois, les assujettis bénéficiant du régime visé à l’article 87 peuvent le déposer sur support papier.
Art. 2.
Les présentes dispositions sont applicables aux prestations de services fournies à compter du 1er janvier 2010.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-sept avril deux mille dix.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.