Arrêté Ministériel n° 2010-168 du 29 mars 2010 relatif aux traitements automatisés d’informations nominatives mis en œuvre par les personnes morales de droit public, autorités publiques, organismes de droit privé investis d’une mission d’intérêt général ou concessionnaires d’un service public
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-149 du 30 mars 2009 relatif aux traitements automatisés d’informations nominatives mis en œuvre par les personnes morales de droit public ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 mars 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les traitements automatisés d’informations nominatives mis en œuvre par les personnes morales de droit public, autorités publiques, organismes de droit privé investis d’une mission d’intérêt général ou concessionnaires d’un service public, à ce jour sont :
1 - TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE PAR L’ETAT
1.1 Département de l’Intérieur
- Gestion des Associations et des Fédérations (traitement mis en œuvre le 22/10/2002).
Direction de la Sûreté Publique
- Gestion des candidatures aux concours externes de la Sûreté Publique (traitement mis en œuvre le 19/06/2001),
- Gestion des objets trouvés (traitement mis en œuvre le 28/03/2001),
- Gestion des procès-verbaux et fourrières (traitement mis en œuvre le 11/06/2001),
- Gestion interne des personnels actifs (traitement mis en œuvre le 23/05/2001),
- Fichier des retraités de la Sûreté Publique (traitement mis en œuvre le 22/12/2004),
- Gestion centralisée du courrier administratif de la Direction de la Sûreté Publique (traitement mis en œuvre le 22/12/2005),
- Gestion de la délivrance des autorisations d’accès à la zone d’accès restreint (Z.A.R.) de la gare maritime lors des escales des navires de croisière (traitement mis en œuvre le 15/03/2005),
- Gestion des véhicules volés en Principauté et des véhicules monégasques volés à l’étranger (traitement mis en œuvre le 10/10/2005),
- Informatisation de la main courante avec mise en réseau (traitement mis en œuvre le 18/10/2007).
Compagnie des Sapeurs-Pompiers
- Gestion interne du personnel de la Compagnie (traitement mis en œuvre le 15/02/2001).
Compagnie des Carabiniers du Prince
- Gestion interne du personnel (traitement mis en œuvre le 19/02/2003).
Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports
- Gestion des demandes d’allocations de cantine (traitement mis en œuvre le 12/07/2002),
- Gestion des demandes de dérogations scolaires (traitement mis en œuvre le 12/07/2002, modifié le 24/11/2004),
- Gestion du personnel (traitement mis en œuvre le 03/09/2002),
- Gestion des demandes de bourses d’études (traitement mis en œuvre le 17/09/2002),
- Gestion des demandes de bourses de perfectionnement en langues étrangères (traitement mis en œuvre le 17/02/2003),
- Gestion des dossiers scolaires des élèves inscrits dans les établissements publics de la Principauté (traitement mis en œuvre le 17/02/2003, modifié le 22/12/2003 et le 20/07/2005),
- Suivi des filières d’études (traitement mis en œuvre le 21/05/2003),
- Gestion des prêts de livres et de jeux à partir d’un fichier emprunteurs (traitement mis en œuvre le 24/11/2004),
- Site Internet du Collège Charles III (traitement mis en œuvre le 20/07/2005),
- Site Internet du Lycée Albert 1er (traitement mis en œuvre le 20/07/2005),
- Site Internet du Lycée Technique et Hôtelier (traitement mis en œuvre le 20/07/2005),
- Consultation en ligne par les responsables d’enfants scolarisés à Monaco d’informations relatives à la vie scolaire (traitement mis en œuvre le 22/10/2002, modifié le 27/04/2007),
- Gestion du centre de loisirs sans hébergement (traitement mis en œuvre le 03/09/2002, modifié le 17/07/2008),
- Consultation en ligne du site de l’école de Fontvieille (traitement mis en œuvre le 02/10/2008),
- Consultation en ligne du site de l’école Bosio (traitement mis en œuvre le 02/10/2008),
- Consultation en ligne du site de l’école des Carmes (traitement mis en œuvre le 02/10/2008),
- Consultation en ligne du site de l’école Plati (traitement mis en œuvre le 02/10/2008),
- Consultation en ligne du site de l’école de la Condamine (traitement mis en œuvre le 02/10/2008),
- Consultation en ligne du site de l’école Saint-Charles (traitement mis en œuvre le 02/10/2008),
- Consultation en ligne du site de l’école des Révoires (traitement mis en œuvre le 02/10/2008),
- Consultation en ligne du site de la Bibliothèque Caroline (traitement mis en œuvre le 02/10/2008),
- Gestion du fond documentaire et du prêt aux élèves et enseignants sur serveur déporté en France, via Internet (traitement mis en œuvre le 23/12/2009).
Centre d’informations de l’Education Nationale
- Liste des personnes susceptibles de donner des cours particuliers (traitement mis en œuvre le 18/06/2002).
Direction des Affaires Culturelles
- Fichier d’adresses (traitement mis en œuvre le 28/12/2000 modifié le 05/03/2007),
- Fichier administratif (traitement mis en œuvre le 15/05/2007).
1.2 Département des Finances et de l’Economie
Direction des Services Fiscaux
- Publicité foncière (traitement mis en œuvre le 01/12/2000),
- Echanges de renseignements (traitement mis en œuvre le 28/12/2000),
- Certificats de domicile (traitement mis en œuvre le 28/12/2000),
- Déclaration des résultats (traitement mis en œuvre le 02/02/2001),
- Déclaration des rémunérations (traitement mis en œuvre le 02/02/2001),
- Recouvrement des amendes pénales (traitement mis en œuvre le 02/02/2001),
- Assistance administrative (traitement mis en œuvre le 02/02/2001),
- La gestion des baux (traitement mis en œuvre le 27/04/2001),
- La déclaration d’échanges de biens (traitement mis en œuvre le 12/03/2001),
- La Taxe sur la Valeur Ajoutée (traitement mis en œuvre le 12/03/2001),
- Suivi et recouvrement des créances françaises dans le cadre des conventions franco-monégasques (traitement mis en œuvre le 20/03/2003),
- Fichier relatif au droit de mutation par décès (traitement mis en œuvre le 22/12/2003),
- Gestion des réductions d’impôts (traitement mis en œuvre le 16/03/2004),
- Télépaiement en ligne permis par la dématérialisation du processus déclaratif de la TVA (traitement mis en œuvre le 27/05/2005 modifié le 06/07/2007).
Administration des Domaines
- Gestion locative (traitement mis en œuvre le 08/02/2001),
- Gestion des prêts (traitement mis en œuvre le 23/07/2001),
- Gestion des personnels (traitement mis en œuvre le 11/06/2001).
Direction de l’Habitat
- Fichier des allocataires de l’Aide Nationale au Logement (traitement mis en œuvre le 02/02/2004).
Direction de l’Expansion Economique
- Recensement général de la population pour l’année 2000 (traitement mis en œuvre le 26/05/2000),
- Gestion des brevets et personnes y associées (traitement mis en œuvre le 28/12/2000, modifié le 03/09/2002),
- Gestion des marques et personnes y associées (traitement mis en œuvre le 28/12/2000, modifié le 03/09/2002),
- Répertoire du Commerce et de l’Industrie (traitement mis en œuvre le 19/02/2002, modifié le 19/08/2004),
- Monaco Shopping (traitement mis en œuvre le 06/08/2001),
- Production de listes d’adresses et de statistiques par secteur d’activité économique (traitement mis en œuvre le 28/12/2001, modifié le 22/11/2002),
- Gestion des dessins et modèles et des personnes y associées (traitement mis en œuvre le 22/10/2002),
- Guide du créateur d’entreprise (traitement mis en œuvre le 10/10/2005),
- Tenue du Registre des Professions et du Registre des Artisans (traitement mis en œuvre 07/11/2005),
- Fichier d’identification statistique (traitement mis en œuvre le 28/06/2006),
- Mise en place d’un PIB en Principauté de Monaco (traitement mis en œuvre le 28/06/2006),
- Consultation du Répertoire du Commerce et de l’Industrie et la délivrance d’extraits (traitement mis en œuvre le 26/07/2006),
- Tenue du «registre» des mutuelles d’assurance régie par le Code Français des Assurances et agréées par le Code français des Entreprises d’Assurance préalablement à leur agrément par le Ministre d’Etat de la Principauté (traitement mis en œuvre le 31/11/2008).
Office des Emissions de Timbres-Poste
- Gestion de commandes de timbres (traitement mis en œuvre le 28/12/2000),
- Site institutionnel et de vente en ligne (traitement mis en œuvre le 26/10/2004).
Service du Contrôle des Jeux
- Fonctionnement et contrôle des maisons de jeux (traitement mis en œuvre le 27/11/2003).
Direction du Budget et du Trésor
- Etablir la paie des fonctionnaires et agents de l’Etat (traitement mis en œuvre le 29/02/2008).
Trésorerie Générale des Finances
- Suivi comptable caisse des dépôts et consignations (traitement mis en œuvre le 18/10/2007).
Service d’Information et de Contrôle des Circuits Financiers (SICCFIN)
- Diffusion des informations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (traitement mis en œuvre le 30/11/2007).
1.3 Département des Affaires Sociales et de la Santé
Direction de l’Action Sanitaire et Sociale
- Suivi médical des élèves de la Principauté (traitement mis en œuvre le 05/05/2004).
Direction du Travail
- Constitution du dossier «salarié» (traitement mis en œuvre le 27/04/2007),
- Gestion des demandeurs d’emploi (traitement mis en œuvre le 27/04/2007).
1.4 Département de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme
Service de l’Aménagement Urbain
- Gestion interne du personnel - Section Voirie Signalisation (traitement mis en œuvre le 15/02/2001),
- Gestion interne du personnel - Section Jardin/Energie Assainissement (traitement mis en œuvre le 15/02/2001).
Service des Parkings Publics
- Gestion de la vidéosurveillance (traitement mis en œuvre le 21/11/2001 modifié le 30/06/2004),
- Gestion interne du service (traitement mis en œuvre le 28/09/2001),
- Gestion des abonnés et clients des parkings publics (traitement mis en œuvre le 02/10/2001 modifié le 22/12/2005),
- Gestion des abonnés bus (traitement mis en œuvre le 30/10/2001),
- Gestion des abonnements temporaires (traitement mis en œuvre le 30/10/2001).
Service de l’Aviation Civile
- Gestion des aéronefs immatriculés à Monaco (traitement mis en œuvre le 01/12/2000 modifié le 28/03/2001),
- Gestion des licences de pilotes d’aéronefs (traitement mis en œuvre le 01/12/2000 modifié le 28/03/2001).
Direction des Affaires Maritimes
- Gestion des navires sous pavillon monégasque (traitement mis en œuvre le 07/10/2004),
- Gestion des permis de conduire les bateaux (traitement mis en œuvre le 07/10/2004),
- Gestion des cartes de stationnement sur les zones portuaires (traitement mis en œuvre le 07/10/2004),
- Gestion de la facturation des navires de passage (traitement mis en œuvre le 07/10/2004).
Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité
- Connaissance de la mobilité des résidents et actifs de Monaco (traitement mis en œuvre le 15/04/2008).
1.5 Ministère d’Etat
Secrétariat Général du Ministère d’Etat
- Création et suivi des passeports délivrés aux monégasques de 1989 à 2000 (traitement mis en œuvre le 21/02/2003),
- Création et suivi des passeports délivrés par l’Etat monégasque (traitement mis en œuvre le 27/11/2003),
- Historique des distinctions honorifiques (traitement mis en œuvre le 17/07/2003),
- Mise en œuvre d’un système de covoiturage (traitement mis en œuvre le 14/05/2007),
- Forum de discussion sur la modernisation de l’administration (traitement mis en œuvre le 15/04/2008),
- Mise en œuvre du plan gouvernemental de vaccination contre la grippe A/H1 N1 (traitement mis en œuvre le 18/11/2009).
Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique
- Immatriculation des fonctionnaires et agents relevant de la Fonction Publique et de statuts particuliers (traitement mis en œuvre le 19/08/2004),
- Gestion des dossiers des retraités relevant de la Fonction Publique et de statuts particuliers (traitement mis en œuvre le 07/11/2005),
- Gestion des dossiers des fonctionnaires et agents de l’Etat relevant de la Fonction Publique et de statuts particuliers (traitement mis en œuvre le 07/11/2005, modifié le 02/10/2008).
Centre d’Informations Administratives
- Gestion des attributions et composition des services administratifs, municipaux, publics et corps constitués (traitement mis en œuvre le 28/12/2000),
- Guichet unique de déclaration de changement d’adresse des personnes physiques (traitement mis en œuvre le 20/07/2005),
- Site officiel du Gouvernement monégasque - www.gouv.mc (traitement mis en œuvre le 07/11/2005).
Service Informatique de l’Etat
- Gestion des techniques automatisées de communication (traitement mis en œuvre le 10/10/2005).
Journal de Monaco
- Gestion des abonnés (traitement mis en œuvre le 15/02/2001).
1.6 Comité Monégasque Antidopage
- Application de la politique antidopage en Principauté (traitement mis en œuvre le 26/07/2006).
1.7 Secrétariat permanent de l’Accobams
- Diffuser la connaissance de l’accord et de ses activités (traitement mis en œuvre le 05/03/2007),
- Echange de données sur une base restreinte (traitement mis en œuvre le 05/03/2007),
- Gestion des missions du secrétariat ACCOBAMS (traitement mis en œuvre le 30/11/2007).
1.8 Traitements de «Sécurité Publique»
Secrétariat du Département de l'Intérieur
- La gestion des dossiers de demande de visa d'établissement en Principauté de Monaco (traitement mis en œuvre le 28/12/2000).
Service d'Information et de Contrôle des Circuits Financiers
- La gestion des enquêtes sur le blanchiment (traitement mis en œuvre le 27/04/2001).
Direction de la Sûreté Publique
- La gestion des détenteurs d'arme(s) à feu à titre personnel (traitement mis en œuvre le 28/03/2001)
- Fichier des navires et des passagers en escale à Monaco (traitement mis en œuvre le 11/06/2001)
- Fichier des passagers à l'héliport en provenance hors Schengen (traitement mis en œuvre le 21/06/2001)
- Archives d'Informations générales (traitement mis en œuvre le 21/06/2001)
- Fichiers des enquêtes économiques (registre du courrier) (traitement mis en œuvre le 21/06/2001)
- Fichier des hôtels et garnis (traitement mis en œuvre le 11/06/2001)
- La synthèse de toutes les procédures établies par la Division de Police Judiciaire (traitement mis en œuvre le 20/06/2001)
- La gestion des fichiers des trafics de stupéfiants (traitement mis en œuvre le 20/06/2001)
- Fichier des Etablissements publics (traitement mis en œuvre le 21/06/2001)
- Fichier des interpellations (traitement mis en œuvre le 21/06/2001)
- Fichier des personnes s'étant manifestées auprès de la Famille Princière (traitement mis en œuvre le 20/07/2005)
- Gestion centralisée du courrier judiciaire de la Sûreté Publique (traitement mis en œuvre le 22/12/2005)
2 - -TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE PAR LA COMMUNE DE MONACO
- Académie de Musique - Fondation Prince Rainier III (traitement mis en œuvre le 19/12/2001),
- Ecole Municipale d’Arts Plastiques (traitement mis en œuvre le 19/12/2001),
- Fichier des nationaux et de leur famille (traitement mis en œuvre le 05/10/2001),
- Gestion des actes délivrés par l’Etat Civil (traitement mis en œuvre le 05/10/2001 modifié le 31/03/2004),
- Gestion du cimetière (Concessions) (traitement mis en œuvre le 05/10/2001),
- Sommier de la Nationalité et liste électorale (traitement mis en œuvre le 05/10/2001 modifié le 10/07/2003),
- Gestion des techniques automatisées d’informations et de communication (traitement mis en œuvre le 02/07/2002),
- Donateurs à des œuvres diverses (traitement mis en œuvre le 27/09/2002),
- Gestion des autorisations de commerces, de l’occupation de la voie publique et des enseignes (traitement mis en œuvre le 26/12/2002),
- Prestations fournies par la Mairie auprès des enfants (traitement mis en œuvre le 26/12/2002),
- Services rendus aux personnes âgées (traitement mis en œuvre le 26/12/2002),
- Allocations servies aux personnes retraitées et adultes handicapés (traitement mis en œuvre le 24/01/2003),
- Autorisations d’occupation de la voie publique (traitement mis en œuvre le 26/03/2003),
- Actions d’information et de communication du Maire et du Conseil Communal (traitement mis en œuvre le 26/03/2003, modifié le 06/10/2004),
- Site Officiel de la Mairie de Monaco (traitement mis en œuvre le 26/03/2003, modifié le 10/07/2003 et le 23/12/2003),
- Gestion de la Médiathèque (traitement mis en œuvre le 23/12/2003),
- Vérification des instruments de poids et mesures des marchands de comestibles revendeurs et détaillants (traitement mis en œuvre le 23/12/2003),
- Perception du droit d’introduction des viandes (traitement mis en œuvre le 23/12/2003),
- Gestion Clients - Adresses - Réservations au Jardin Exotique (traitement mis en œuvre le 23/12/2003),
- Gestion des appels téléphoniques par autocommutateur (traitement mis en œuvre le 21/12/2004),
- Opérations électorales (traitement mis en œuvre le 23/02/2007),
- e-communication de la Commune de Monaco (traitement mis en œuvre le 24/01/2008),
- Recensement général de la population de Monaco pour l’année 2008 (traitement mis en œuvre le 10/04/2008),
- Gestion du cimetière (traitement mis en œuvre le 13/11/2008),
- Sommier de la nationalité (traitement mis en œuvre le 15/01/2009),
- Gestion des opérations nécessaires à l’établissement et à la délivrance de la Carte d'identité monégasque électronique (traitement mis en oeuvre le 23/04/2009).
3 - -TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Le Centre Hospitalier Princesse Grâce - CHPG
- Gestion des dossiers administratifs des patients (traitement mis en œuvre le 02/03/2006).
Fondation Prince Pierre de Monaco
- Fichier d’adresses (traitement mis en œuvre le 16/07/2007),
- Fichier des Conseils d’administration et des jurys (traitement mis en œuvre le 03/07/2007).
4 - -TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES
Commission de Contrôle des Informations Nominatives
- Tenue du Répertoire des Traitements (traitement mis en œuvre le 16/11/2000, modifié le 02/03/2010),
- Site Internet de la C.C.I.N (traitement mis en œuvre le 02/01/2002),
- Organisation et gestion des missions et activités du Secrétariat de la CCIN, sous la dénomination OGEMAS (traitement mis en œuvre le 02/03/2010),
- Réalisation des outils d’information et de communication de la CCIN (traitement mis en œuvre le 02/03/2010),
- Etablissement du carnet d’adresses de la CCIN (traitement mis en œuvre le 02/03/2010).
5 - -TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE PAR LES ORGANISMES DE DROIT PRIVE INVESTIS
D’UNE MISSION D’INTERET GENERAL
Caisse Autonome des Retraites - CAR
- Gestion immobilière (traitement mis en œuvre le 03/08/2001).
Caisse de Compensation des Services Sociaux - CCSS
- Gestion des Ressources Humaines (traitement mis en œuvre le 10/08/2001),
- Gestion des Prestations Familiales (traitement mis en œuvre le 26/03/2002),
- Procédure d'embauchage (traitement mis en œuvre le 11/07/2001).
Caisses Sociales de Monaco
- Echange électronique de données avec la CAF de Nice pour détermination de l'Allocation différentielle (traitement mis en œuvre le 21/07/2005),
- Gestion des Retraites (traitement mis en œuvre le 25/04/2002),
- Gestion du domaine social (traitement mis en œuvre le 08/10/2003),
- Gestion du Contrôle Médical et Dentaire (traitement mis en œuvre le 19/09/2002),
- Gestion du domaine recouvrement des cotisations (traitement mis en œuvre le 20/09/2002, modifié le 22/11/2007),
- Gestion de l'établissement de la carte d'immatriculation (traitement mis en œuvre le 23/10/2003),
- Gestion de l'immatriculation des salariés (traitement mis en œuvre le 23/10/2003),
- Gestion d'attestations fiscales (traitement mis en œuvre le 23/10/2003, modifié le 22/04/2008, traitement ayant pour finalité initiale, la gestion d‘attestation d’exemption fiscale),
- Gestion des prestations médicales (traitement mis en œuvre le 31/10/2003, modifié le 13/11/2007),
- Etablissement d'une liste des salariés de la SBM en catégorie «bulle» (traitement mis en œuvre le 05/02/2004),
- Envoi de la lettre d'information aux salariés et retraités (traitement mis en œuvre le 22/11/2004),
- Justification auprès de certains professionnels de santé des sommes versées au titre des avantages sociaux (traitement mis en œuvre le 28/10/2005, modifié le 17/11/2006),
- Transmission annuelle d'un fichier ciblant une population concernée par l'ostéoporose (traitement mis en œuvre le 07/07/2009),
- Transfert de données à la Direction du Budget et Trésor et l'UGRR (traitement mis en œuvre le 07/07/2009),
- Traitement des cartes d'immatriculation des assurés CSM (traitement mis en œuvre le 02/02/2009),
- Gestion du personnel et production de statistiques sur les utilisations de la messagerie et de l'Internet (traitement mis en œuvre le 11/06/2008, modifié le 22/07/2008),
- Dématérialisation des demandes de remboursements de prestations médicales (traitement mis en œuvre le 08/05/2007),
- Etablissement de statistiques concernant les assurés de la Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS) (traitement mis en œuvre le 27/07/2005),
- Constitution d'un fichier comportant le numéro et le nom des travailleurs indépendants pour le Gouvernement (traitement mis en œuvre le 19/12/2006),
- Création d'un guichet unique centralisant les changements d'adresse (traitement mis en œuvre le 14/07/2005),
- Transmissions trimestrielles de données relatives à la population ciblée par l'association de dépistage du cancer colo-rectal (traitement mis en œuvre le 21/09/2005),
- Etablissement de statistiques concernant les assurés de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants (CARTI) (traitement mis en œuvre le 28/07/2005),
- Etude en vue de l'attribution de prestations sociales (traitement mis en œuvre le 28/07/2005),
- Etablissement de statistiques concernant les assurés de la Caisse d'Assurance maladie, accident et maternité des Travailleurs Indépendants (traitement mis en œuvre le 28/07/2005),
- Etablissement de statistiques concernant les assurés de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Salariés (CAR) (traitement mis en œuvre le 28/07/2005),
- Téléservices aux assurés (traitement mis en œuvre le 08/11/2002, modifié le 19/06/2006 et le 01/08/2007),
- Constitution d'un fichier des employeurs à transmettre aux ASSEDIC annuellement pour un calage avec l'ancien (traitement mis en œuvre le 14/02/2007).
6 - -TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE PAR LES ORGANISMES DE DROIT PRIVE
CONCESSIONNAIRES D’UN SERVICE PUBLIC
Compagnie des Autobus de Monaco
- Gestion des éléments variables de la paie du personnel (traitement mis en œuvre le 29/08/2002),
- Gestion de la paie du personnel (traitement mis en œuvre le 26/07/2002).
Monaco Telecom SAM
- Promotion commerciale (traitement mis en œuvre le 19/02/2008).
- Annuaire papier (traitement mis en œuvre le 26/08/2005),
- Commande fournisseurs (traitement mis en œuvre le 14/05/2003),
- Mise en œuvre de liste d'opposition à inscription sur annuaire minitel (traitement mis en œuvre le 26/08/2005),
- Mise en œuvre de liste d'opposition à inscription sur annuaire web (traitement mis en œuvre le 26/08/2005),
- Mise en œuvre de liste d'opposition à inscription sur annuaire papier (traitement mis en œuvre le 26/08/2005),
- Annuaire sur internet (traitement mis en œuvre le 26/08/2005),
- Annuaire sur minitel (traitement mis en œuvre le 26/08/2005),
- Gestion Paie (traitement mis en œuvre le 14/05/2003),
- Fichiers Versement traitements - salaires (traitement mis en œuvre le 06/01/2003),
- Adresses fournisseurs (traitement mis en œuvre le 06/01/2003),
- Gestion du personnel (traitement mis en œuvre le 06/01/2003).
Société Monégasque d'Assainissement
- Gestion clients (traitement mis en œuvre le 17/10/2002),
- Gestion des fournisseurs (traitement mis en œuvre le 28/08/2002),
- Gestion du personnel (traitement mis en œuvre le 12/12/2002).
Société Monégasque de l'Electricité et du Gaz
- Gestion des fournisseurs (traitement mis en œuvre le 16/09/2003),
- Autorisations d'utiliser le réseau informatique (traitement mis en œuvre le 16/09/2003),
- Gestion de la Caisse Complémentaire du Personnel (traitement mis en œuvre le 16/09/2003),
- Contrôler les accès de l'immeuble (traitement mis en œuvre le 16/09/2003, modifié le 15/11/2005),
- Gestion du personnel, de la paie et de la formation (traitement mis en œuvre le 16/09/2003),
- Messagerie interne et externe (traitement mis en œuvre le 16/09/2003),
- Archiver les actions informatiques effectuées par les utilisateurs (traitement mis en œuvre le 16/09/2003),
- Autocommutateur téléphonique (traitement mis en œuvre le 16/09/2003, modifié le 15/11/2005),
- Gestion des temps de travail des agents (traitement mis en œuvre le 16/09/2003),
- Inventaire des titres d'habilitation des agents techniques (traitement mis en œuvre le 30/09/2003),
- Gestion clientèle (traitement mis en œuvre le 14/11/2003, modifié le 15/11/2005),
- Contrôler l'utilisation du photocopieur (traitement mis en œuvre le 16/06/2004),
- Enregistrer les communications téléphoniques de dépannages et manœuvres postes sources (traitement mis en œuvre le 25/11/2005),
- Suivi d'affaires (traitement mis en œuvre le 16/09/2003).
Art. 2.
Les arrêtés ministériels n° 2009-149 du 30 mars 2009 et
2009-382 du 31 juillet 2009, susvisés, sont abrogés.
Art. 3.
Le Secrétaire Général du Ministère d’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf mars deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-149 du 30 mars 2009 relatif aux traitements automatisés d’informations nominatives mis en œuvre par les personnes morales de droit public ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 mars 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les traitements automatisés d’informations nominatives mis en œuvre par les personnes morales de droit public, autorités publiques, organismes de droit privé investis d’une mission d’intérêt général ou concessionnaires d’un service public, à ce jour sont :
1 - TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE PAR L’ETAT
1.1 Département de l’Intérieur
- Gestion des Associations et des Fédérations (traitement mis en œuvre le 22/10/2002).
Direction de la Sûreté Publique
- Gestion des candidatures aux concours externes de la Sûreté Publique (traitement mis en œuvre le 19/06/2001),
- Gestion des objets trouvés (traitement mis en œuvre le 28/03/2001),
- Gestion des procès-verbaux et fourrières (traitement mis en œuvre le 11/06/2001),
- Gestion interne des personnels actifs (traitement mis en œuvre le 23/05/2001),
- Fichier des retraités de la Sûreté Publique (traitement mis en œuvre le 22/12/2004),
- Gestion centralisée du courrier administratif de la Direction de la Sûreté Publique (traitement mis en œuvre le 22/12/2005),
- Gestion de la délivrance des autorisations d’accès à la zone d’accès restreint (Z.A.R.) de la gare maritime lors des escales des navires de croisière (traitement mis en œuvre le 15/03/2005),
- Gestion des véhicules volés en Principauté et des véhicules monégasques volés à l’étranger (traitement mis en œuvre le 10/10/2005),
- Informatisation de la main courante avec mise en réseau (traitement mis en œuvre le 18/10/2007).
Compagnie des Sapeurs-Pompiers
- Gestion interne du personnel de la Compagnie (traitement mis en œuvre le 15/02/2001).
Compagnie des Carabiniers du Prince
- Gestion interne du personnel (traitement mis en œuvre le 19/02/2003).
Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports
- Gestion des demandes d’allocations de cantine (traitement mis en œuvre le 12/07/2002),
- Gestion des demandes de dérogations scolaires (traitement mis en œuvre le 12/07/2002, modifié le 24/11/2004),
- Gestion du personnel (traitement mis en œuvre le 03/09/2002),
- Gestion des demandes de bourses d’études (traitement mis en œuvre le 17/09/2002),
- Gestion des demandes de bourses de perfectionnement en langues étrangères (traitement mis en œuvre le 17/02/2003),
- Gestion des dossiers scolaires des élèves inscrits dans les établissements publics de la Principauté (traitement mis en œuvre le 17/02/2003, modifié le 22/12/2003 et le 20/07/2005),
- Suivi des filières d’études (traitement mis en œuvre le 21/05/2003),
- Gestion des prêts de livres et de jeux à partir d’un fichier emprunteurs (traitement mis en œuvre le 24/11/2004),
- Site Internet du Collège Charles III (traitement mis en œuvre le 20/07/2005),
- Site Internet du Lycée Albert 1er (traitement mis en œuvre le 20/07/2005),
- Site Internet du Lycée Technique et Hôtelier (traitement mis en œuvre le 20/07/2005),
- Consultation en ligne par les responsables d’enfants scolarisés à Monaco d’informations relatives à la vie scolaire (traitement mis en œuvre le 22/10/2002, modifié le 27/04/2007),
- Gestion du centre de loisirs sans hébergement (traitement mis en œuvre le 03/09/2002, modifié le 17/07/2008),
- Consultation en ligne du site de l’école de Fontvieille (traitement mis en œuvre le 02/10/2008),
- Consultation en ligne du site de l’école Bosio (traitement mis en œuvre le 02/10/2008),
- Consultation en ligne du site de l’école des Carmes (traitement mis en œuvre le 02/10/2008),
- Consultation en ligne du site de l’école Plati (traitement mis en œuvre le 02/10/2008),
- Consultation en ligne du site de l’école de la Condamine (traitement mis en œuvre le 02/10/2008),
- Consultation en ligne du site de l’école Saint-Charles (traitement mis en œuvre le 02/10/2008),
- Consultation en ligne du site de l’école des Révoires (traitement mis en œuvre le 02/10/2008),
- Consultation en ligne du site de la Bibliothèque Caroline (traitement mis en œuvre le 02/10/2008),
- Gestion du fond documentaire et du prêt aux élèves et enseignants sur serveur déporté en France, via Internet (traitement mis en œuvre le 23/12/2009).
Centre d’informations de l’Education Nationale
- Liste des personnes susceptibles de donner des cours particuliers (traitement mis en œuvre le 18/06/2002).
Direction des Affaires Culturelles
- Fichier d’adresses (traitement mis en œuvre le 28/12/2000 modifié le 05/03/2007),
- Fichier administratif (traitement mis en œuvre le 15/05/2007).
1.2 Département des Finances et de l’Economie
Direction des Services Fiscaux
- Publicité foncière (traitement mis en œuvre le 01/12/2000),
- Echanges de renseignements (traitement mis en œuvre le 28/12/2000),
- Certificats de domicile (traitement mis en œuvre le 28/12/2000),
- Déclaration des résultats (traitement mis en œuvre le 02/02/2001),
- Déclaration des rémunérations (traitement mis en œuvre le 02/02/2001),
- Recouvrement des amendes pénales (traitement mis en œuvre le 02/02/2001),
- Assistance administrative (traitement mis en œuvre le 02/02/2001),
- La gestion des baux (traitement mis en œuvre le 27/04/2001),
- La déclaration d’échanges de biens (traitement mis en œuvre le 12/03/2001),
- La Taxe sur la Valeur Ajoutée (traitement mis en œuvre le 12/03/2001),
- Suivi et recouvrement des créances françaises dans le cadre des conventions franco-monégasques (traitement mis en œuvre le 20/03/2003),
- Fichier relatif au droit de mutation par décès (traitement mis en œuvre le 22/12/2003),
- Gestion des réductions d’impôts (traitement mis en œuvre le 16/03/2004),
- Télépaiement en ligne permis par la dématérialisation du processus déclaratif de la TVA (traitement mis en œuvre le 27/05/2005 modifié le 06/07/2007).
Administration des Domaines
- Gestion locative (traitement mis en œuvre le 08/02/2001),
- Gestion des prêts (traitement mis en œuvre le 23/07/2001),
- Gestion des personnels (traitement mis en œuvre le 11/06/2001).
Direction de l’Habitat
- Fichier des allocataires de l’Aide Nationale au Logement (traitement mis en œuvre le 02/02/2004).
Direction de l’Expansion Economique
- Recensement général de la population pour l’année 2000 (traitement mis en œuvre le 26/05/2000),
- Gestion des brevets et personnes y associées (traitement mis en œuvre le 28/12/2000, modifié le 03/09/2002),
- Gestion des marques et personnes y associées (traitement mis en œuvre le 28/12/2000, modifié le 03/09/2002),
- Répertoire du Commerce et de l’Industrie (traitement mis en œuvre le 19/02/2002, modifié le 19/08/2004),
- Monaco Shopping (traitement mis en œuvre le 06/08/2001),
- Production de listes d’adresses et de statistiques par secteur d’activité économique (traitement mis en œuvre le 28/12/2001, modifié le 22/11/2002),
- Gestion des dessins et modèles et des personnes y associées (traitement mis en œuvre le 22/10/2002),
- Guide du créateur d’entreprise (traitement mis en œuvre le 10/10/2005),
- Tenue du Registre des Professions et du Registre des Artisans (traitement mis en œuvre 07/11/2005),
- Fichier d’identification statistique (traitement mis en œuvre le 28/06/2006),
- Mise en place d’un PIB en Principauté de Monaco (traitement mis en œuvre le 28/06/2006),
- Consultation du Répertoire du Commerce et de l’Industrie et la délivrance d’extraits (traitement mis en œuvre le 26/07/2006),
- Tenue du «registre» des mutuelles d’assurance régie par le Code Français des Assurances et agréées par le Code français des Entreprises d’Assurance préalablement à leur agrément par le Ministre d’Etat de la Principauté (traitement mis en œuvre le 31/11/2008).
Office des Emissions de Timbres-Poste
- Gestion de commandes de timbres (traitement mis en œuvre le 28/12/2000),
- Site institutionnel et de vente en ligne (traitement mis en œuvre le 26/10/2004).
Service du Contrôle des Jeux
- Fonctionnement et contrôle des maisons de jeux (traitement mis en œuvre le 27/11/2003).
Direction du Budget et du Trésor
- Etablir la paie des fonctionnaires et agents de l’Etat (traitement mis en œuvre le 29/02/2008).
Trésorerie Générale des Finances
- Suivi comptable caisse des dépôts et consignations (traitement mis en œuvre le 18/10/2007).
Service d’Information et de Contrôle des Circuits Financiers (SICCFIN)
- Diffusion des informations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (traitement mis en œuvre le 30/11/2007).
1.3 Département des Affaires Sociales et de la Santé
Direction de l’Action Sanitaire et Sociale
- Suivi médical des élèves de la Principauté (traitement mis en œuvre le 05/05/2004).
Direction du Travail
- Constitution du dossier «salarié» (traitement mis en œuvre le 27/04/2007),
- Gestion des demandeurs d’emploi (traitement mis en œuvre le 27/04/2007).
1.4 Département de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme
Service de l’Aménagement Urbain
- Gestion interne du personnel - Section Voirie Signalisation (traitement mis en œuvre le 15/02/2001),
- Gestion interne du personnel - Section Jardin/Energie Assainissement (traitement mis en œuvre le 15/02/2001).
Service des Parkings Publics
- Gestion de la vidéosurveillance (traitement mis en œuvre le 21/11/2001 modifié le 30/06/2004),
- Gestion interne du service (traitement mis en œuvre le 28/09/2001),
- Gestion des abonnés et clients des parkings publics (traitement mis en œuvre le 02/10/2001 modifié le 22/12/2005),
- Gestion des abonnés bus (traitement mis en œuvre le 30/10/2001),
- Gestion des abonnements temporaires (traitement mis en œuvre le 30/10/2001).
Service de l’Aviation Civile
- Gestion des aéronefs immatriculés à Monaco (traitement mis en œuvre le 01/12/2000 modifié le 28/03/2001),
- Gestion des licences de pilotes d’aéronefs (traitement mis en œuvre le 01/12/2000 modifié le 28/03/2001).
Direction des Affaires Maritimes
- Gestion des navires sous pavillon monégasque (traitement mis en œuvre le 07/10/2004),
- Gestion des permis de conduire les bateaux (traitement mis en œuvre le 07/10/2004),
- Gestion des cartes de stationnement sur les zones portuaires (traitement mis en œuvre le 07/10/2004),
- Gestion de la facturation des navires de passage (traitement mis en œuvre le 07/10/2004).
Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité
- Connaissance de la mobilité des résidents et actifs de Monaco (traitement mis en œuvre le 15/04/2008).
1.5 Ministère d’Etat
Secrétariat Général du Ministère d’Etat
- Création et suivi des passeports délivrés aux monégasques de 1989 à 2000 (traitement mis en œuvre le 21/02/2003),
- Création et suivi des passeports délivrés par l’Etat monégasque (traitement mis en œuvre le 27/11/2003),
- Historique des distinctions honorifiques (traitement mis en œuvre le 17/07/2003),
- Mise en œuvre d’un système de covoiturage (traitement mis en œuvre le 14/05/2007),
- Forum de discussion sur la modernisation de l’administration (traitement mis en œuvre le 15/04/2008),
- Mise en œuvre du plan gouvernemental de vaccination contre la grippe A/H1 N1 (traitement mis en œuvre le 18/11/2009).
Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique
- Immatriculation des fonctionnaires et agents relevant de la Fonction Publique et de statuts particuliers (traitement mis en œuvre le 19/08/2004),
- Gestion des dossiers des retraités relevant de la Fonction Publique et de statuts particuliers (traitement mis en œuvre le 07/11/2005),
- Gestion des dossiers des fonctionnaires et agents de l’Etat relevant de la Fonction Publique et de statuts particuliers (traitement mis en œuvre le 07/11/2005, modifié le 02/10/2008).
Centre d’Informations Administratives
- Gestion des attributions et composition des services administratifs, municipaux, publics et corps constitués (traitement mis en œuvre le 28/12/2000),
- Guichet unique de déclaration de changement d’adresse des personnes physiques (traitement mis en œuvre le 20/07/2005),
- Site officiel du Gouvernement monégasque - www.gouv.mc (traitement mis en œuvre le 07/11/2005).
Service Informatique de l’Etat
- Gestion des techniques automatisées de communication (traitement mis en œuvre le 10/10/2005).
Journal de Monaco
- Gestion des abonnés (traitement mis en œuvre le 15/02/2001).
1.6 Comité Monégasque Antidopage
- Application de la politique antidopage en Principauté (traitement mis en œuvre le 26/07/2006).
1.7 Secrétariat permanent de l’Accobams
- Diffuser la connaissance de l’accord et de ses activités (traitement mis en œuvre le 05/03/2007),
- Echange de données sur une base restreinte (traitement mis en œuvre le 05/03/2007),
- Gestion des missions du secrétariat ACCOBAMS (traitement mis en œuvre le 30/11/2007).
1.8 Traitements de «Sécurité Publique»
Secrétariat du Département de l'Intérieur
- La gestion des dossiers de demande de visa d'établissement en Principauté de Monaco (traitement mis en œuvre le 28/12/2000).
Service d'Information et de Contrôle des Circuits Financiers
- La gestion des enquêtes sur le blanchiment (traitement mis en œuvre le 27/04/2001).
Direction de la Sûreté Publique
- La gestion des détenteurs d'arme(s) à feu à titre personnel (traitement mis en œuvre le 28/03/2001)
- Fichier des navires et des passagers en escale à Monaco (traitement mis en œuvre le 11/06/2001)
- Fichier des passagers à l'héliport en provenance hors Schengen (traitement mis en œuvre le 21/06/2001)
- Archives d'Informations générales (traitement mis en œuvre le 21/06/2001)
- Fichiers des enquêtes économiques (registre du courrier) (traitement mis en œuvre le 21/06/2001)
- Fichier des hôtels et garnis (traitement mis en œuvre le 11/06/2001)
- La synthèse de toutes les procédures établies par la Division de Police Judiciaire (traitement mis en œuvre le 20/06/2001)
- La gestion des fichiers des trafics de stupéfiants (traitement mis en œuvre le 20/06/2001)
- Fichier des Etablissements publics (traitement mis en œuvre le 21/06/2001)
- Fichier des interpellations (traitement mis en œuvre le 21/06/2001)
- Fichier des personnes s'étant manifestées auprès de la Famille Princière (traitement mis en œuvre le 20/07/2005)
- Gestion centralisée du courrier judiciaire de la Sûreté Publique (traitement mis en œuvre le 22/12/2005)
2 - -TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE PAR LA COMMUNE DE MONACO
- Académie de Musique - Fondation Prince Rainier III (traitement mis en œuvre le 19/12/2001),
- Ecole Municipale d’Arts Plastiques (traitement mis en œuvre le 19/12/2001),
- Fichier des nationaux et de leur famille (traitement mis en œuvre le 05/10/2001),
- Gestion des actes délivrés par l’Etat Civil (traitement mis en œuvre le 05/10/2001 modifié le 31/03/2004),
- Gestion du cimetière (Concessions) (traitement mis en œuvre le 05/10/2001),
- Sommier de la Nationalité et liste électorale (traitement mis en œuvre le 05/10/2001 modifié le 10/07/2003),
- Gestion des techniques automatisées d’informations et de communication (traitement mis en œuvre le 02/07/2002),
- Donateurs à des œuvres diverses (traitement mis en œuvre le 27/09/2002),
- Gestion des autorisations de commerces, de l’occupation de la voie publique et des enseignes (traitement mis en œuvre le 26/12/2002),
- Prestations fournies par la Mairie auprès des enfants (traitement mis en œuvre le 26/12/2002),
- Services rendus aux personnes âgées (traitement mis en œuvre le 26/12/2002),
- Allocations servies aux personnes retraitées et adultes handicapés (traitement mis en œuvre le 24/01/2003),
- Autorisations d’occupation de la voie publique (traitement mis en œuvre le 26/03/2003),
- Actions d’information et de communication du Maire et du Conseil Communal (traitement mis en œuvre le 26/03/2003, modifié le 06/10/2004),
- Site Officiel de la Mairie de Monaco (traitement mis en œuvre le 26/03/2003, modifié le 10/07/2003 et le 23/12/2003),
- Gestion de la Médiathèque (traitement mis en œuvre le 23/12/2003),
- Vérification des instruments de poids et mesures des marchands de comestibles revendeurs et détaillants (traitement mis en œuvre le 23/12/2003),
- Perception du droit d’introduction des viandes (traitement mis en œuvre le 23/12/2003),
- Gestion Clients - Adresses - Réservations au Jardin Exotique (traitement mis en œuvre le 23/12/2003),
- Gestion des appels téléphoniques par autocommutateur (traitement mis en œuvre le 21/12/2004),
- Opérations électorales (traitement mis en œuvre le 23/02/2007),
- e-communication de la Commune de Monaco (traitement mis en œuvre le 24/01/2008),
- Recensement général de la population de Monaco pour l’année 2008 (traitement mis en œuvre le 10/04/2008),
- Gestion du cimetière (traitement mis en œuvre le 13/11/2008),
- Sommier de la nationalité (traitement mis en œuvre le 15/01/2009),
- Gestion des opérations nécessaires à l’établissement et à la délivrance de la Carte d'identité monégasque électronique (traitement mis en oeuvre le 23/04/2009).
3 - -TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Le Centre Hospitalier Princesse Grâce - CHPG
- Gestion des dossiers administratifs des patients (traitement mis en œuvre le 02/03/2006).
Fondation Prince Pierre de Monaco
- Fichier d’adresses (traitement mis en œuvre le 16/07/2007),
- Fichier des Conseils d’administration et des jurys (traitement mis en œuvre le 03/07/2007).
4 - -TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES
Commission de Contrôle des Informations Nominatives
- Tenue du Répertoire des Traitements (traitement mis en œuvre le 16/11/2000, modifié le 02/03/2010),
- Site Internet de la C.C.I.N (traitement mis en œuvre le 02/01/2002),
- Organisation et gestion des missions et activités du Secrétariat de la CCIN, sous la dénomination OGEMAS (traitement mis en œuvre le 02/03/2010),
- Réalisation des outils d’information et de communication de la CCIN (traitement mis en œuvre le 02/03/2010),
- Etablissement du carnet d’adresses de la CCIN (traitement mis en œuvre le 02/03/2010).
5 - -TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE PAR LES ORGANISMES DE DROIT PRIVE INVESTIS
D’UNE MISSION D’INTERET GENERAL
Caisse Autonome des Retraites - CAR
- Gestion immobilière (traitement mis en œuvre le 03/08/2001).
Caisse de Compensation des Services Sociaux - CCSS
- Gestion des Ressources Humaines (traitement mis en œuvre le 10/08/2001),
- Gestion des Prestations Familiales (traitement mis en œuvre le 26/03/2002),
- Procédure d'embauchage (traitement mis en œuvre le 11/07/2001).
Caisses Sociales de Monaco
- Echange électronique de données avec la CAF de Nice pour détermination de l'Allocation différentielle (traitement mis en œuvre le 21/07/2005),
- Gestion des Retraites (traitement mis en œuvre le 25/04/2002),
- Gestion du domaine social (traitement mis en œuvre le 08/10/2003),
- Gestion du Contrôle Médical et Dentaire (traitement mis en œuvre le 19/09/2002),
- Gestion du domaine recouvrement des cotisations (traitement mis en œuvre le 20/09/2002, modifié le 22/11/2007),
- Gestion de l'établissement de la carte d'immatriculation (traitement mis en œuvre le 23/10/2003),
- Gestion de l'immatriculation des salariés (traitement mis en œuvre le 23/10/2003),
- Gestion d'attestations fiscales (traitement mis en œuvre le 23/10/2003, modifié le 22/04/2008, traitement ayant pour finalité initiale, la gestion d‘attestation d’exemption fiscale),
- Gestion des prestations médicales (traitement mis en œuvre le 31/10/2003, modifié le 13/11/2007),
- Etablissement d'une liste des salariés de la SBM en catégorie «bulle» (traitement mis en œuvre le 05/02/2004),
- Envoi de la lettre d'information aux salariés et retraités (traitement mis en œuvre le 22/11/2004),
- Justification auprès de certains professionnels de santé des sommes versées au titre des avantages sociaux (traitement mis en œuvre le 28/10/2005, modifié le 17/11/2006),
- Transmission annuelle d'un fichier ciblant une population concernée par l'ostéoporose (traitement mis en œuvre le 07/07/2009),
- Transfert de données à la Direction du Budget et Trésor et l'UGRR (traitement mis en œuvre le 07/07/2009),
- Traitement des cartes d'immatriculation des assurés CSM (traitement mis en œuvre le 02/02/2009),
- Gestion du personnel et production de statistiques sur les utilisations de la messagerie et de l'Internet (traitement mis en œuvre le 11/06/2008, modifié le 22/07/2008),
- Dématérialisation des demandes de remboursements de prestations médicales (traitement mis en œuvre le 08/05/2007),
- Etablissement de statistiques concernant les assurés de la Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS) (traitement mis en œuvre le 27/07/2005),
- Constitution d'un fichier comportant le numéro et le nom des travailleurs indépendants pour le Gouvernement (traitement mis en œuvre le 19/12/2006),
- Création d'un guichet unique centralisant les changements d'adresse (traitement mis en œuvre le 14/07/2005),
- Transmissions trimestrielles de données relatives à la population ciblée par l'association de dépistage du cancer colo-rectal (traitement mis en œuvre le 21/09/2005),
- Etablissement de statistiques concernant les assurés de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants (CARTI) (traitement mis en œuvre le 28/07/2005),
- Etude en vue de l'attribution de prestations sociales (traitement mis en œuvre le 28/07/2005),
- Etablissement de statistiques concernant les assurés de la Caisse d'Assurance maladie, accident et maternité des Travailleurs Indépendants (traitement mis en œuvre le 28/07/2005),
- Etablissement de statistiques concernant les assurés de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Salariés (CAR) (traitement mis en œuvre le 28/07/2005),
- Téléservices aux assurés (traitement mis en œuvre le 08/11/2002, modifié le 19/06/2006 et le 01/08/2007),
- Constitution d'un fichier des employeurs à transmettre aux ASSEDIC annuellement pour un calage avec l'ancien (traitement mis en œuvre le 14/02/2007).
6 - -TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE PAR LES ORGANISMES DE DROIT PRIVE
CONCESSIONNAIRES D’UN SERVICE PUBLIC
Compagnie des Autobus de Monaco
- Gestion des éléments variables de la paie du personnel (traitement mis en œuvre le 29/08/2002),
- Gestion de la paie du personnel (traitement mis en œuvre le 26/07/2002).
Monaco Telecom SAM
- Promotion commerciale (traitement mis en œuvre le 19/02/2008).
- Annuaire papier (traitement mis en œuvre le 26/08/2005),
- Commande fournisseurs (traitement mis en œuvre le 14/05/2003),
- Mise en œuvre de liste d'opposition à inscription sur annuaire minitel (traitement mis en œuvre le 26/08/2005),
- Mise en œuvre de liste d'opposition à inscription sur annuaire web (traitement mis en œuvre le 26/08/2005),
- Mise en œuvre de liste d'opposition à inscription sur annuaire papier (traitement mis en œuvre le 26/08/2005),
- Annuaire sur internet (traitement mis en œuvre le 26/08/2005),
- Annuaire sur minitel (traitement mis en œuvre le 26/08/2005),
- Gestion Paie (traitement mis en œuvre le 14/05/2003),
- Fichiers Versement traitements - salaires (traitement mis en œuvre le 06/01/2003),
- Adresses fournisseurs (traitement mis en œuvre le 06/01/2003),
- Gestion du personnel (traitement mis en œuvre le 06/01/2003).
Société Monégasque d'Assainissement
- Gestion clients (traitement mis en œuvre le 17/10/2002),
- Gestion des fournisseurs (traitement mis en œuvre le 28/08/2002),
- Gestion du personnel (traitement mis en œuvre le 12/12/2002).
Société Monégasque de l'Electricité et du Gaz
- Gestion des fournisseurs (traitement mis en œuvre le 16/09/2003),
- Autorisations d'utiliser le réseau informatique (traitement mis en œuvre le 16/09/2003),
- Gestion de la Caisse Complémentaire du Personnel (traitement mis en œuvre le 16/09/2003),
- Contrôler les accès de l'immeuble (traitement mis en œuvre le 16/09/2003, modifié le 15/11/2005),
- Gestion du personnel, de la paie et de la formation (traitement mis en œuvre le 16/09/2003),
- Messagerie interne et externe (traitement mis en œuvre le 16/09/2003),
- Archiver les actions informatiques effectuées par les utilisateurs (traitement mis en œuvre le 16/09/2003),
- Autocommutateur téléphonique (traitement mis en œuvre le 16/09/2003, modifié le 15/11/2005),
- Gestion des temps de travail des agents (traitement mis en œuvre le 16/09/2003),
- Inventaire des titres d'habilitation des agents techniques (traitement mis en œuvre le 30/09/2003),
- Gestion clientèle (traitement mis en œuvre le 14/11/2003, modifié le 15/11/2005),
- Contrôler l'utilisation du photocopieur (traitement mis en œuvre le 16/06/2004),
- Enregistrer les communications téléphoniques de dépannages et manœuvres postes sources (traitement mis en œuvre le 25/11/2005),
- Suivi d'affaires (traitement mis en œuvre le 16/09/2003).
Art. 2.
Les arrêtés ministériels n° 2009-149 du 30 mars 2009 et
2009-382 du 31 juillet 2009, susvisés, sont abrogés.
Art. 3.
Le Secrétaire Général du Ministère d’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf mars deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.