Ordonnance Souveraine n° 2.623 du 4 février 2010 relative à l’allocation de soutien à l’emploi
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution, et notamment ses articles 39, 70 et 92 ;
Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget ;
Vu Notre ordonnance n° 2.022 du 19 décembre 2008 relative à l’allocation de soutien à l’emploi ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 janvier 2010 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Les dispositions de l’article 3 de Notre ordonnance n° 2.022 du 19 décembre 2008, susvisée, sont modifiés ainsi qu’il suit :
«Le montant de l’allocation de soutien à l’emploi est fixé à 4,43 €, quelque soit le nombre de salariés de l’entreprise à la date du dépôt de la demande de ladite allocation à compter du 1er janvier 2010.
Elle est accordée pour chaque heure de travail non effectuée payée par l’employeur à son salarié au moins 60 % du salaire habituel, sans que ce montant horaire puisse être inférieure à 7,97 € à compter du 1er janvier 2010».
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quatre février deux mille dix.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution, et notamment ses articles 39, 70 et 92 ;
Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget ;
Vu Notre ordonnance n° 2.022 du 19 décembre 2008 relative à l’allocation de soutien à l’emploi ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 janvier 2010 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Les dispositions de l’article 3 de Notre ordonnance n° 2.022 du 19 décembre 2008, susvisée, sont modifiés ainsi qu’il suit :
«Le montant de l’allocation de soutien à l’emploi est fixé à 4,43 €, quelque soit le nombre de salariés de l’entreprise à la date du dépôt de la demande de ladite allocation à compter du 1er janvier 2010.
Elle est accordée pour chaque heure de travail non effectuée payée par l’employeur à son salarié au moins 60 % du salaire habituel, sans que ce montant horaire puisse être inférieure à 7,97 € à compter du 1er janvier 2010».
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quatre février deux mille dix.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.