Ordonnance Souveraine n° 2.593 du 14 janvier 2010 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 3.037 du 19 août 1963 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d’affaires, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 12.017 du 12 septembre 1996 relative à la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu l’article 47 de l’ordonnance souveraine n° 10.726 du 26 novembre 1992 relative à la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 janvier 2010 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
La Direction des services fiscaux est chargée de la mise en œuvre des dispositions de la réglementation communautaire relative à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, sous couvert de la Direction Générale des Finances Publiques en France, désignée en qualité d’unique Bureau Central de Liaison pour la France et Monaco.
Art. 2.
L’ordonnance souveraine n° 12.017 du 12 septembre 1996, susvisée, est abrogée.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quatorze janvier deux mille dix.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 3.037 du 19 août 1963 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d’affaires, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 12.017 du 12 septembre 1996 relative à la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu l’article 47 de l’ordonnance souveraine n° 10.726 du 26 novembre 1992 relative à la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 janvier 2010 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
La Direction des services fiscaux est chargée de la mise en œuvre des dispositions de la réglementation communautaire relative à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, sous couvert de la Direction Générale des Finances Publiques en France, désignée en qualité d’unique Bureau Central de Liaison pour la France et Monaco.
Art. 2.
L’ordonnance souveraine n° 12.017 du 12 septembre 1996, susvisée, est abrogée.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quatorze janvier deux mille dix.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.