Ordonnance Souveraine n° 2.555 du 11 janvier 2010 portant création d’une Direction des Communications Electroniques
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’ordonnance souveraine n° 13.633 du 25 septembre 1998 portant création d’une Direction du Contrôle des Concessions et des Télécommunications ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er juillet 2009 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Il est créé à compter du 1er janvier 2010 une Direction des Communications Electroniques placée sous l’autorité du Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme.
Art. 2.
Cette Direction est chargée :
1) de planifier, d’allouer et de gérer l’ensemble des ressources de la Principauté de Monaco relatives au secteur des Communications Electroniques (fréquences, numérotation, “.mc”, positions satellitaires, voies publiques …) ;
2) d’autoriser et de contrôler les activités des opérateurs en Principauté de Monaco, et de manière générale, de traiter l’ensemble des demandes des opérateurs publics ou privés et des consommateurs ou de leurs associations relatives au secteur des Communications Electroniques ;
3) d’assurer les prérogatives de contrôle et de sanction qui incombent à l’Etat concernant l’application des contrats et des cahiers des charges des Concessions ;
4) de définir les règles et les limitations éventuelles concernant l’usage des Réseaux et des Services de Communications Electroniques en application des lois et règlements et des problématiques d’environnement et de santé publique, d’assurer la certification des équipements de Communications Electroniques et d’assurer un rôle de consultation et de proposition concernant les problématiques d’urbanisme et de sécurité nationale ;
5) de favoriser le développement du secteur des Communications Electroniques en Principauté de Monaco notamment en soutenant le développement à l’international des acteurs existants, en facilitant l’installation de nouveaux acteurs dans les domaines non monopolistiques, en prenant l’initiative et en pilotant le développement de programmes spécifiques d’innovation ;
6) d’établir et de maintenir les relations avec les administrations et organismes étrangers spécialisés dans le domaine des Communications Electroniques ainsi qu’avec les opérateurs étrangers publics et privés ;
7) d’assurer un rôle de consultation et de proposition sur la législation et la réglementation, au plan national et international, du secteur des Communications Electroniques.
Art. 3.
L’ordonnance souveraine n° 13.633 du 25 septembre 1998, susvisée, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.
Art. 4.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le onze janvier deux mille dix.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’ordonnance souveraine n° 13.633 du 25 septembre 1998 portant création d’une Direction du Contrôle des Concessions et des Télécommunications ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er juillet 2009 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Il est créé à compter du 1er janvier 2010 une Direction des Communications Electroniques placée sous l’autorité du Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme.
Art. 2.
Cette Direction est chargée :
1) de planifier, d’allouer et de gérer l’ensemble des ressources de la Principauté de Monaco relatives au secteur des Communications Electroniques (fréquences, numérotation, “.mc”, positions satellitaires, voies publiques …) ;
2) d’autoriser et de contrôler les activités des opérateurs en Principauté de Monaco, et de manière générale, de traiter l’ensemble des demandes des opérateurs publics ou privés et des consommateurs ou de leurs associations relatives au secteur des Communications Electroniques ;
3) d’assurer les prérogatives de contrôle et de sanction qui incombent à l’Etat concernant l’application des contrats et des cahiers des charges des Concessions ;
4) de définir les règles et les limitations éventuelles concernant l’usage des Réseaux et des Services de Communications Electroniques en application des lois et règlements et des problématiques d’environnement et de santé publique, d’assurer la certification des équipements de Communications Electroniques et d’assurer un rôle de consultation et de proposition concernant les problématiques d’urbanisme et de sécurité nationale ;
5) de favoriser le développement du secteur des Communications Electroniques en Principauté de Monaco notamment en soutenant le développement à l’international des acteurs existants, en facilitant l’installation de nouveaux acteurs dans les domaines non monopolistiques, en prenant l’initiative et en pilotant le développement de programmes spécifiques d’innovation ;
6) d’établir et de maintenir les relations avec les administrations et organismes étrangers spécialisés dans le domaine des Communications Electroniques ainsi qu’avec les opérateurs étrangers publics et privés ;
7) d’assurer un rôle de consultation et de proposition sur la législation et la réglementation, au plan national et international, du secteur des Communications Electroniques.
Art. 3.
L’ordonnance souveraine n° 13.633 du 25 septembre 1998, susvisée, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.
Art. 4.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le onze janvier deux mille dix.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.