Arrêté Ministériel n° 2009-419 du 10 août 2009 portant modification du règlement d’attribution des bourses de stages
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l’éducation ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2002-525 du 5 septembre 2002 fixant le règlement d’attribution des bourses de stages ;
Vu les arrêtés ministériels n° 2004-335 du 7 juillet 2004 et n° 2006-467 du 18 août 2006 portant modification du règlement d’attribution des bourses de stages ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 juillet 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Principe
Dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse, l’Etat souhaite faciliter l’insertion des jeunes dans la vie professionnelle en les aidant à suivre des stages.
Il est ainsi créé une bourse de stages destinée à permettre aux jeunes poursuivant des études de l’enseignement supérieur (formations généralistes, professionnelles ou technologiques) ou ayant achevé leur formation, d’effectuer un stage.
Cette aide a pour objectif de permettre aux stagiaires d’assumer une partie des frais auxquels ils doivent faire face.
Art. 2.
Définition du stage
Au titre du présent règlement, il est entendu par stage une période d’une durée limitée pendant laquelle une activité est exercée dans une entreprise, un service public, un organisme parapublic ou une organisation internationale, en vue d’acquérir une formation et une expérience professionnelle.
- En ce qui concerne les stages réalisés en cours de formation, la prise en charge du stage sera accordée pour une durée maximale de dix-sept semaines.
L’aide ne sera accordée que pour un seul stage dans l’année scolaire.
- En ce qui concerne les stages effectués à l’issue de la formation, la prise en charge du stage sera accordée pour une durée maximale cumulée de vingt-six semaines.
Le demandeur devra obligatoirement fournir une convention de stage avec l’organisme dans lequel le stage sera effectué ou, à défaut, un engagement de celui-ci.
Dans ce document devront figurer les renseignements suivants :
- désignation d’un tuteur, sous l’autorité duquel se déroulera le stage,
- fixation des objectifs pédagogiques poursuivis au travers du stage,
- détermination des modalités pratiques du déroulement du stage.
Art. 3.
Conditions d’attribution
Peuvent bénéficier d’une bourse de stages :
- Les personnes de nationalité monégasque ou qui, si elles sont étrangères ont la faculté d’opter pour ladite nationalité ;
- Les personnes de nationalité étrangère conjoints d’une monégasque qui a conservé sa nationalité, non légalement séparés et résidant en Principauté au moment de leur demande de bourse ;
- Les personnes de nationalité étrangère qui sont, soit nées d’un ascendant monégasque, soit issues d’un foyer dont l’un des parents est monégasque, soit dépendantes d’un ressortissant monégasque. De plus, les candidats devront résider en Principauté ou dans le département limitrophe au moment du dépôt de leur demande ;
- Les personnes de nationalité étrangère résidant depuis au moins 10 ans en Principauté.
Ces personnes doivent se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de la demande de bourse :
1) Poursuivre des études de l’enseignement supérieur (formations généralistes, professionnelles ou technologiques).
2) Avoir achevé leur formation sans avoir jamais eu d’activité rémunérée, en dehors d’emplois saisonniers.
Les candidats ne devront pas avoir atteint une limite d’âge fixée à 30 ans au moment du dépôt des dossiers.
Art. 4.
Montant des bourses
Les étudiants remplissant les conditions ci-dessus énoncées ne pourront bénéficier d’une bourse de stages qu’à condition qu’il soit effectué à plus de 100 km de leur lieu de résidence habituel.
1) En ce qui concerne les stages réalisés en cours de formation :
- Si le candidat n’est pas bénéficiaire d’une bourse d’études allouée par l’Etat monégasque pour l’année universitaire pendant laquelle le stage a lieu, le montant de l’aide est déterminé en fonction de la zone géographique dans laquelle se déroule le stage, suivant le découpage ci-après :
a. en Europe : 164 € par semaine ;
b. hors d’Europe : 328 € par semaine.
- Si le candidat est bénéficiaire d’une bourse d’études allouée par l’Etat monégasque pour l’année universitaire pendant laquelle le stage a lieu, le montant de l’aide est déterminé en fonction de la zone géographique dans laquelle se déroule le stage, suivant le découpage ci-après :
c. en Europe : 51 € par semaine ;
d. hors d’Europe : 102 € par semaine.
2) Pour les personnes ayant achevé leur formation, le montant de la bourse varie en fonction de la zone géographique dans laquelle le stage est effectué, suivant le découpage ci-après :
e. en Europe : 164 € par semaine ;
f. hors d’Europe : 328 € par semaine.
La couverture sociale de cette catégorie de stagiaires sera prise en charge par l’Etat.
La couverture des risques (accidents, dommages à un tiers…) est à la charge des stagiaires, qu’ils soient étudiants ou non. A ce titre, il leur appartiendra de contracter une assurance civile personnelle si aucune mesure n’est prévue par l’entreprise ou l’organisme d’accueil.
Aucune bourse ne sera attribuée si une rémunération, d’un montant égal ou supérieur à celui de l’aide à laquelle aurait droit le stagiaire, lui est versée par l’entreprise, le service public, l’organisme parapublic ou l’organisation internationale. Lorsque le stagiaire perçoit une rémunération, d’un montant inférieur à celui de l’aide à laquelle il aurait droit, la différence entre les deux montants lui sera versée.
Art. 5.
Documents à fournir
Le dépôt des dossiers peut s’effectuer à n’importe quel moment de l’année. Toutefois, aucune demande ne sera prise en considération après le début du stage.
Les demandes sur papier libre doivent être adressées à la Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, accompagnées des documents suivants :
1) Pour les personnes ayant achevé leurs études :
a. une copie du diplôme de fin d’études ;
b. dans le cas d’un échec, une attestation de scolarité du dernier cycle d’études, ou un relevé des notes obtenues par le requérant.
2) Pour les personnes poursuivant leurs études :
c. un certificat de scolarité ;
3) Tous les candidats devront fournir :
d. une copie de la convention de stage liant le stagiaire à l’employeur, précisant le lieu et la durée du stage, ainsi que les nom et qualité du tuteur du stagiaire ou, à défaut, un engagement écrit de l’employeur ;
e. une attestation fournie par l’employeur, indiquant que le stagiaire n’est pas rémunéré ou, le cas échéant, précisant le montant de sa rétribution pendant la durée du stage ;
f. un certificat de nationalité monégasque, ou bien un certificat de nationalité des parents, ou encore un certificat de mariage ou un certificat de résidence attestant de la date de début de résidence en Principauté ;
g. une attestation d’assurance en responsabilité civile couvrant le stagiaire pendant sa période de stage ;
h. un relevé d’identité bancaire.
Art. 6.
Modalité d’attribution
L’attribution des bourses de stage s’effectue sous le contrôle d’une Commission administrative restreinte placée sous la présidence du Directeur de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et composée :
a. d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique ;
b. d’un représentant de la Direction du Travail ;
c. d’un représentant du Contrôle Général des Dépenses ;
d. d’un représentant de la Direction du Budget et du Trésor.
Le versement de la bourse s’effectuera toutes les fins de mois, après présentation après le maître de stage d’une attestation de présence dans l’entreprise.
Art. 7.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le 10 août 2009.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Vu la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l’éducation ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2002-525 du 5 septembre 2002 fixant le règlement d’attribution des bourses de stages ;
Vu les arrêtés ministériels n° 2004-335 du 7 juillet 2004 et n° 2006-467 du 18 août 2006 portant modification du règlement d’attribution des bourses de stages ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 juillet 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Principe
Dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse, l’Etat souhaite faciliter l’insertion des jeunes dans la vie professionnelle en les aidant à suivre des stages.
Il est ainsi créé une bourse de stages destinée à permettre aux jeunes poursuivant des études de l’enseignement supérieur (formations généralistes, professionnelles ou technologiques) ou ayant achevé leur formation, d’effectuer un stage.
Cette aide a pour objectif de permettre aux stagiaires d’assumer une partie des frais auxquels ils doivent faire face.
Art. 2.
Définition du stage
Au titre du présent règlement, il est entendu par stage une période d’une durée limitée pendant laquelle une activité est exercée dans une entreprise, un service public, un organisme parapublic ou une organisation internationale, en vue d’acquérir une formation et une expérience professionnelle.
- En ce qui concerne les stages réalisés en cours de formation, la prise en charge du stage sera accordée pour une durée maximale de dix-sept semaines.
L’aide ne sera accordée que pour un seul stage dans l’année scolaire.
- En ce qui concerne les stages effectués à l’issue de la formation, la prise en charge du stage sera accordée pour une durée maximale cumulée de vingt-six semaines.
Le demandeur devra obligatoirement fournir une convention de stage avec l’organisme dans lequel le stage sera effectué ou, à défaut, un engagement de celui-ci.
Dans ce document devront figurer les renseignements suivants :
- désignation d’un tuteur, sous l’autorité duquel se déroulera le stage,
- fixation des objectifs pédagogiques poursuivis au travers du stage,
- détermination des modalités pratiques du déroulement du stage.
Art. 3.
Conditions d’attribution
Peuvent bénéficier d’une bourse de stages :
- Les personnes de nationalité monégasque ou qui, si elles sont étrangères ont la faculté d’opter pour ladite nationalité ;
- Les personnes de nationalité étrangère conjoints d’une monégasque qui a conservé sa nationalité, non légalement séparés et résidant en Principauté au moment de leur demande de bourse ;
- Les personnes de nationalité étrangère qui sont, soit nées d’un ascendant monégasque, soit issues d’un foyer dont l’un des parents est monégasque, soit dépendantes d’un ressortissant monégasque. De plus, les candidats devront résider en Principauté ou dans le département limitrophe au moment du dépôt de leur demande ;
- Les personnes de nationalité étrangère résidant depuis au moins 10 ans en Principauté.
Ces personnes doivent se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de la demande de bourse :
1) Poursuivre des études de l’enseignement supérieur (formations généralistes, professionnelles ou technologiques).
2) Avoir achevé leur formation sans avoir jamais eu d’activité rémunérée, en dehors d’emplois saisonniers.
Les candidats ne devront pas avoir atteint une limite d’âge fixée à 30 ans au moment du dépôt des dossiers.
Art. 4.
Montant des bourses
Les étudiants remplissant les conditions ci-dessus énoncées ne pourront bénéficier d’une bourse de stages qu’à condition qu’il soit effectué à plus de 100 km de leur lieu de résidence habituel.
1) En ce qui concerne les stages réalisés en cours de formation :
- Si le candidat n’est pas bénéficiaire d’une bourse d’études allouée par l’Etat monégasque pour l’année universitaire pendant laquelle le stage a lieu, le montant de l’aide est déterminé en fonction de la zone géographique dans laquelle se déroule le stage, suivant le découpage ci-après :
a. en Europe : 164 € par semaine ;
b. hors d’Europe : 328 € par semaine.
- Si le candidat est bénéficiaire d’une bourse d’études allouée par l’Etat monégasque pour l’année universitaire pendant laquelle le stage a lieu, le montant de l’aide est déterminé en fonction de la zone géographique dans laquelle se déroule le stage, suivant le découpage ci-après :
c. en Europe : 51 € par semaine ;
d. hors d’Europe : 102 € par semaine.
2) Pour les personnes ayant achevé leur formation, le montant de la bourse varie en fonction de la zone géographique dans laquelle le stage est effectué, suivant le découpage ci-après :
e. en Europe : 164 € par semaine ;
f. hors d’Europe : 328 € par semaine.
La couverture sociale de cette catégorie de stagiaires sera prise en charge par l’Etat.
La couverture des risques (accidents, dommages à un tiers…) est à la charge des stagiaires, qu’ils soient étudiants ou non. A ce titre, il leur appartiendra de contracter une assurance civile personnelle si aucune mesure n’est prévue par l’entreprise ou l’organisme d’accueil.
Aucune bourse ne sera attribuée si une rémunération, d’un montant égal ou supérieur à celui de l’aide à laquelle aurait droit le stagiaire, lui est versée par l’entreprise, le service public, l’organisme parapublic ou l’organisation internationale. Lorsque le stagiaire perçoit une rémunération, d’un montant inférieur à celui de l’aide à laquelle il aurait droit, la différence entre les deux montants lui sera versée.
Art. 5.
Documents à fournir
Le dépôt des dossiers peut s’effectuer à n’importe quel moment de l’année. Toutefois, aucune demande ne sera prise en considération après le début du stage.
Les demandes sur papier libre doivent être adressées à la Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, accompagnées des documents suivants :
1) Pour les personnes ayant achevé leurs études :
a. une copie du diplôme de fin d’études ;
b. dans le cas d’un échec, une attestation de scolarité du dernier cycle d’études, ou un relevé des notes obtenues par le requérant.
2) Pour les personnes poursuivant leurs études :
c. un certificat de scolarité ;
3) Tous les candidats devront fournir :
d. une copie de la convention de stage liant le stagiaire à l’employeur, précisant le lieu et la durée du stage, ainsi que les nom et qualité du tuteur du stagiaire ou, à défaut, un engagement écrit de l’employeur ;
e. une attestation fournie par l’employeur, indiquant que le stagiaire n’est pas rémunéré ou, le cas échéant, précisant le montant de sa rétribution pendant la durée du stage ;
f. un certificat de nationalité monégasque, ou bien un certificat de nationalité des parents, ou encore un certificat de mariage ou un certificat de résidence attestant de la date de début de résidence en Principauté ;
g. une attestation d’assurance en responsabilité civile couvrant le stagiaire pendant sa période de stage ;
h. un relevé d’identité bancaire.
Art. 6.
Modalité d’attribution
L’attribution des bourses de stage s’effectue sous le contrôle d’une Commission administrative restreinte placée sous la présidence du Directeur de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et composée :
a. d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique ;
b. d’un représentant de la Direction du Travail ;
c. d’un représentant du Contrôle Général des Dépenses ;
d. d’un représentant de la Direction du Budget et du Trésor.
Le versement de la bourse s’effectuera toutes les fins de mois, après présentation après le maître de stage d’une attestation de présence dans l’entreprise.
Art. 7.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le 10 août 2009.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.