Arrêté Ministériel n° 2009-363 du 20 juillet 2009 prononçant le retrait de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée «Nautor’s Swan»
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;
Vu l’arrêté ministériel n° 97-467 du 10 octobre 1997 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque «Nautor’s Swan» ;
Vu l’avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 16 avril 2009 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 avril 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est prononcée la révocation de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée «Nautor’s Swan» dont le siège social est situé 14, boulevard Princesse Charlotte à Monaco, par l’arrêté ministériel n° 97-467 du 10 octobre 1997.
Art. 2.
Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt juillet deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;
Vu l’arrêté ministériel n° 97-467 du 10 octobre 1997 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque «Nautor’s Swan» ;
Vu l’avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 16 avril 2009 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 avril 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est prononcée la révocation de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée «Nautor’s Swan» dont le siège social est situé 14, boulevard Princesse Charlotte à Monaco, par l’arrêté ministériel n° 97-467 du 10 octobre 1997.
Art. 2.
Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt juillet deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.