icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2009-245 du 15 mai 2009 prononçant le retrait de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée «Sahara Petroleum»

  • N° journal 7913
  • Date de publication 22/05/2009
  • Qualité 97.95%
  • N° de page 3672
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;
Vu l’arrêté ministériel n° 98-263 du 22 juin 1998 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque «Sahara Petroleum» ;
Vu l’avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 16 avril 2009 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 avril 2009 ;
Arrêtons :


Article Premier.
Est prononcée la révocation de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée «Sahara Petroleum» dont le siège social est situé « Monte-Carlo Palace » 3, boulevard des Moulins à Monaco, par l’arrêté ministériel n° 98-263 du 22 juin 1998.


Art. 2.
Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.


Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel de Gouvernement, le quinze mai deux mille neuf.

Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14