TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco DECISION DU 16 FEVRIER 2009
Recours en annulation de l’arrêté ministériel n° 2008-147 du 7 mars 2008 portant suspension temporaire de l’autorisation d’exercer la pharmacie.
En la cause de :
- M. E. M., demeurant 3, rue Princesse Florestine à Monaco, responsable du COMPTOIR PHARMACEUTIQUE MEDITERRANEEN domicilié en cette qualité 4, avenue Prince Albert II à Monaco,
Ayant Me Jean-Pierre LICARI pour Avocat-défenseur et plaidant ledit Avocat-défenseur ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco,
Ayant pour Avocat-défenseur Me Evelyne KARCZAG-MENCARELLI et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,
Décide :
ARTICLE PREMIER.
La requête de M. M. est rejetée.
ART. 2.
Les dépens sont mis à la charge de M. M..
ART. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
En la cause de :
- M. E. M., demeurant 3, rue Princesse Florestine à Monaco, responsable du COMPTOIR PHARMACEUTIQUE MEDITERRANEEN domicilié en cette qualité 4, avenue Prince Albert II à Monaco,
Ayant Me Jean-Pierre LICARI pour Avocat-défenseur et plaidant ledit Avocat-défenseur ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco,
Ayant pour Avocat-défenseur Me Evelyne KARCZAG-MENCARELLI et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,
Décide :
ARTICLE PREMIER.
La requête de M. M. est rejetée.
ART. 2.
Les dépens sont mis à la charge de M. M..
ART. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.