TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco DECISION - Audience du 18 novembre 2008 - Lecture du 1er décembre 2008

Recours en annulation de la décision de refoulement prise à l’encontre de M. L.D.M. par S.E. le Ministre d’État le 26 juillet 2007
En la cause de :
M. L.D.M., né le 8 mai 1960 en Italie, de nationalité italienne, ayant élu domicile en l’étude de Me Richard MULLOT, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat défenseur,
Contre :
S.E. le Ministre d’Etat, représenté par Me KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, et plaidant par la SCP Piwnica-Molinié, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. L.D.M. est rejetée.
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de M. L.D.M..
Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. Bardy.