Arrêté Ministériel n° 2008-503 du 16 septembre 2008 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d’assurance de la société d’assurance «AGF LA LILLOISE» à la société d’assurance «AGF IART»

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société d’assurance «AGF LA LILLOISE», tendant à l’approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de son portefeuille de contrats souscrits à Monaco à la société «AGF IART» ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2002-59 du 21 janvier 2002 autorisant la société d’assurance «AGF LA LILLOISE» ;
Vu l’arrêté ministériel n° 69-324 du 3 novembre 1969 autorisant la société d’assurance «AGF IART» ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco du 13 juin 2008 invitant les créanciers de la société «AGF LA LILLOISE» dont le siège social est à Wasquehal (59290), 1-A avenue de la Marne, et ceux de la compagnie « AGF IART », dont le siège social est à Paris, 2ème, 87, rue de Richelieu, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 septembre 2008 ;

Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société d’assurance « AGF IART », dont le siège social est à Paris, 2ème, 87, rue de Richelieu, du portefeuille de contrats d’assurances avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société d’assurance « AGF LA LILLOISE », dont le siège social est à Wasquehal (59290), 1-A avenue de la Marne.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le seize septembre deux mille huit.

Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.