Arrêté Ministériel n° 2008-245 du 8 mai 2008 relatif aux conditions d'attribution de l'Aide Nationale au Logement

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'arrêté ministériel n° 2008-87 du 15 février 2008 relatif à l'Aide Nationale au Logement ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 avril 2008 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Par application de l'article 7 de l'arrêté ministériel n° 2008-87 du 15 février 2008 relatif à l'Aide Nationale au Logement, l'allocation n'est pas servie si son montant est strictement inférieur à la somme trimestrielle de 33 euros.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le huit mai deux mille huit.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.