Erratum à l'ordonnance souveraine n° 1.511 du 4 février

Erratum à l'ordonnance souveraine n° 1.511 du 4 février 2008 modifiant l'ordonnance souveraine n° 634 du 10 août 2006 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.274 du 25 novembre 2003 modifiant les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale relatives à la fausse monnaie, publiée au Journal de Monaco du 8 février 2008, page 204 :

Dans les visas, la référence "ordonnance souveraine n° 15.185 du 14 janvier 2002 rendant exécutoire la convention sous forme d'échanges de lettres dénommée "Convention monétaire entre le Gouvernement de la République française, au nom de la Communauté Européenne, et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco", et notamment son article 9 doit être substituée à la référence "ordonnance souveraine n° 15.185 du 14 février 2002 rendant exécutoire la convention sous forme d'échanges de lettres dénommée "Convention monétaire entre le Gouvernement de la République française, au nom de la Communauté Européenne, et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco", et notamment son article 9.