Ordonnance Souveraine n° 1.602 du 2 avril 2008 modifiant les annexes de la Convention sous forme d'échange de lettres dénommée "Convention monétaire entre le Gouvernement de la République française, au nom de la Communauté Européenne, et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco"
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.185 du 14 janvier 2002 rendant exécutoire la Convention sous forme d'échange de lettres dénommée "Convention monétaire entre le Gouvernement de la République française, au nom de la Communauté Européenne, et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco", et notamment son article 11 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 mars 2008 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Les annexes de la Convention monétaire intervenue sous forme d'échange de lettres en date respectivement du 24 et du 26 décembre 2001 entre le Gouvernement de la République française, agissant au nom de la Communauté européenne, et Notre Gouvernement, sont remplacées par le texte figurant aux annexes de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d'Etat, notre Directeur des Services Judiciaires et notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le deux avril deux mille huit.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
ANNEXE A
1. 86/635/CEE
Directive du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers : pour les dispositions applicables aux établissements de crédit
(JOUE L 372 du 31.12.1986, p. 1)
Modifiée par :
2001/65/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers
(JOUE L 283 du 27.10.2001, p. 28)
2003/51/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance
(JOUE L 178 du 17.7.2003, p. 16)
2006/46/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance
(JOUE L 224 du 16.8.2006, p. 1)
2. 89/117/CEE
Directive du Conseil du 13 février 1989 concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, établies dans un Etat membre, d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet Etat membre
(JOUE L 44 du 16.2.1989, p. 40)
3. 2006/49/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte)
(JOUE L 177 du 30.6.2006, p. 201)
4. 94/19/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts
(JOUE L 135 du 31.5.1994, p. 5)
Modifiée par :
2005/1/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers
(JOUE L 79 du 24.3.2005, p. 9)
5. 98/26/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
(JOUE L 166 du 11.6.1998, p. 45)
6. 2006/48/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) : à l'exception des titres III et IV
(JOUE L 177 du 30.6.2006, p. 1)
7. 2001/24/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit
(JOUE L 125 du 5.5.2001, p. 15)
8. 2002/47/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière
(JOUE L 168 du 27.6.2002, p. 43)
9. 2002/87/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil
(JOUE L 35 du 11.2.2003, p. 1)
Modifiée par :
2005/1/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers
(JOUE L 79 du 24.3.2005, p. 9)
2006/48/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte)
(JOUE L 177 du 30.6.2006, p. 1)
10. 2004/39/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil : pour les dispositions applicables aux établissements de crédit et à l'exception de l'article 15, des articles 31 à 33, et du titre III
(JOUE L 145 du 30.4.2004, p. 1)
Modifiée par :
2006/31/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances
(JOUE L 114 du 27.4.2006, p. 60)
et complétée par :
règlement (CE) n° 1287/2006
Règlement de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive
(JOUE L 241 du 2.9.2006, p. 1)
2006/73/CE
Directive de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive
(JOUE L 241 du 2.9.2006, p. 26)
11. 2000/46/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements
(JOUE L 275 du 27.10.2000, p. 39)
ANNEXE B
1. 97/9/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs.
(JOUE L 84 du 26.3.1997, p. 22)
2. 2001/413/JAI
décision-cadre du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.
(JOUE L 149 du 2.6.2001, p. 1)
3. (CE) n° 2182/2004
Règlement du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros.
(JOUE L 373 du 21.12.2004, p. 1)
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.185 du 14 janvier 2002 rendant exécutoire la Convention sous forme d'échange de lettres dénommée "Convention monétaire entre le Gouvernement de la République française, au nom de la Communauté Européenne, et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco", et notamment son article 11 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 mars 2008 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Les annexes de la Convention monétaire intervenue sous forme d'échange de lettres en date respectivement du 24 et du 26 décembre 2001 entre le Gouvernement de la République française, agissant au nom de la Communauté européenne, et Notre Gouvernement, sont remplacées par le texte figurant aux annexes de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d'Etat, notre Directeur des Services Judiciaires et notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le deux avril deux mille huit.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
ANNEXE A
1. 86/635/CEE
Directive du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers : pour les dispositions applicables aux établissements de crédit
(JOUE L 372 du 31.12.1986, p. 1)
Modifiée par :
2001/65/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers
(JOUE L 283 du 27.10.2001, p. 28)
2003/51/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance
(JOUE L 178 du 17.7.2003, p. 16)
2006/46/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance
(JOUE L 224 du 16.8.2006, p. 1)
2. 89/117/CEE
Directive du Conseil du 13 février 1989 concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, établies dans un Etat membre, d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet Etat membre
(JOUE L 44 du 16.2.1989, p. 40)
3. 2006/49/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte)
(JOUE L 177 du 30.6.2006, p. 201)
4. 94/19/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts
(JOUE L 135 du 31.5.1994, p. 5)
Modifiée par :
2005/1/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers
(JOUE L 79 du 24.3.2005, p. 9)
5. 98/26/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
(JOUE L 166 du 11.6.1998, p. 45)
6. 2006/48/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) : à l'exception des titres III et IV
(JOUE L 177 du 30.6.2006, p. 1)
7. 2001/24/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit
(JOUE L 125 du 5.5.2001, p. 15)
8. 2002/47/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière
(JOUE L 168 du 27.6.2002, p. 43)
9. 2002/87/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil
(JOUE L 35 du 11.2.2003, p. 1)
Modifiée par :
2005/1/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers
(JOUE L 79 du 24.3.2005, p. 9)
2006/48/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte)
(JOUE L 177 du 30.6.2006, p. 1)
10. 2004/39/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil : pour les dispositions applicables aux établissements de crédit et à l'exception de l'article 15, des articles 31 à 33, et du titre III
(JOUE L 145 du 30.4.2004, p. 1)
Modifiée par :
2006/31/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances
(JOUE L 114 du 27.4.2006, p. 60)
et complétée par :
règlement (CE) n° 1287/2006
Règlement de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive
(JOUE L 241 du 2.9.2006, p. 1)
2006/73/CE
Directive de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive
(JOUE L 241 du 2.9.2006, p. 26)
11. 2000/46/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements
(JOUE L 275 du 27.10.2000, p. 39)
ANNEXE B
1. 97/9/CE
Directive du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs.
(JOUE L 84 du 26.3.1997, p. 22)
2. 2001/413/JAI
décision-cadre du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.
(JOUE L 149 du 2.6.2001, p. 1)
3. (CE) n° 2182/2004
Règlement du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros.
(JOUE L 373 du 21.12.2004, p. 1)