Ordonnance Souveraine n° 1.565 du 5 mars 2008 modifiant l'ordonnance souveraine n°13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des Praticiens Hospitaliers du Centre Hospitalier Princesse Grace
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l'hôpital en établissement public autonome ;
Vu la loi n° 188 du 18 juillet 1934 sur les fonctions publiques ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l'organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des Praticiens Hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Vu l'avis émis par le Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Princesse Grace, en date du 7 novembre 2007 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 février 2008 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L'article 96 de l'ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998, modifiée, susvisée est complété ainsi qu'il suit :
"L'admission à la retraite est prononcée par une décision prise en la même forme que la décision de nomination. Le praticien qui a fait preuve d'un dévouement constant peut, après sa cessation de fonctions, se voir conférer l'honorariat par ordonnance souveraine prise sur proposition du Conseil d'Administration.
L'honorariat peut être retiré au cas où l'intéressé exercerait une activité incompatible avec le titre de Praticien honoraire du Centre Hospitalier ou enfreindrait la réserve que ce titre lui impose."
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq mars deux mille huit.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l'hôpital en établissement public autonome ;
Vu la loi n° 188 du 18 juillet 1934 sur les fonctions publiques ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l'organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des Praticiens Hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Vu l'avis émis par le Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Princesse Grace, en date du 7 novembre 2007 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 février 2008 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L'article 96 de l'ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998, modifiée, susvisée est complété ainsi qu'il suit :
"L'admission à la retraite est prononcée par une décision prise en la même forme que la décision de nomination. Le praticien qui a fait preuve d'un dévouement constant peut, après sa cessation de fonctions, se voir conférer l'honorariat par ordonnance souveraine prise sur proposition du Conseil d'Administration.
L'honorariat peut être retiré au cas où l'intéressé exercerait une activité incompatible avec le titre de Praticien honoraire du Centre Hospitalier ou enfreindrait la réserve que ce titre lui impose."
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq mars deux mille huit.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.