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GREFFE GENERAL - Extrait

  • N° journal 7846
  • Date de publication 08/02/2008
  • Qualité 98.65%
  • N° de page 230
Par ordonnance en date de ce jour, Mme Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Président du Tribunal, a, conformément à l'article 519 alinéa 3 du Code de commerce, taxé l'indemnité annuelle due à M. Jean-Paul SAMBA, commissaire à l'exécution du concordat de la société anonyme monégasque TRASOMAR au titre de la cinquième et dernière échéance.

Monaco, le 5 février 2008.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
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Version 2018.11.07.14