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Ordonnance Souveraine n° 1.421 du 23 novembre 2007 admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite.

  • N° journal 7839
  • Date de publication 21/12/2007
  • Qualité 96.77%
  • N° de page 2438
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 13.333 du 12 février 1998 portant nomination d'un Attaché à la Direction du Tourisme et des Congrès ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 novembre 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Marie-Thérèse MICHELIS, épouse MULLOT, Attaché à la Direction du Tourisme et des Congrès, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 24 décembre 2007.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-trois novembre deux mille sept.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
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Version 2018.11.07.14