Conditions d'attribution des logements domaniaux.

Le Gouvernement Princier informe les nationaux intéressés par l'attribution d'un logement domanial de la possibilité pour certains foyers dont le besoin normal est un appartement de deux pièces, de solliciter un logement de trois pièces. Ainsi les foyers dont la situation correspond à l'une de celles décrites ci-après, sont invités à en faire la demande à l'occasion de l'appel à candidatures en cours. Le délai de forclusion est, dans ces seuls cas, porté au 2 novembre 2007 :

- les personnes dont l'état de santé nécessite l'utilisation d'un appareillage spécifique (sur communication d'un certificat médical établi par un spécialiste et après appréciation du Médecin Inspecteur de la D.A.S.S.) ;

- les personnes dont l'état de santé justifie la présence d'une aide à domicile jour et nuit, après avis du centre de coordination gérontologie ;

- les parents ayant, conformément au terme d'un jugement, au moins un enfant en visite à 50 % du temps ;

- les parents ayant, conformément au terme d'un jugement, au moins deux enfants avec un large droit de visite ;

- les foyers locataire domanial d'un appartement de 5 pièces.

Il est cependant précisé que l'ANL ne pourra être versée que sur la base du besoin normal.