icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2007-481 du 27 septembre 2007 abrogeant l'arrêté ministériel n° 2007-407 du 6 août 2007, plaçant, sur sa demande, une fonctionnaire en position de disponibilité

  • N° journal 7828
  • Date de publication 05/10/2007
  • Qualité 98.53%
  • N° de page 1885
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, précitée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 104 du 20 juin 2005 portant nomination d'une Secrétaire-Sténodactylographe à l'Administration des Domaines ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2007-407 du 6 août 2007 plaçant, sur sa demande, une fonctionnaire en position de disponibilité ;

Vu la requête de Mlle Nathalie SOCCAL en date du 23 juillet 2007 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 septembre 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Les dispositions de l'arrêté ministériel n° 2007-407 du 6 août 2007 précité, plaçant une fonctionnaire en position de disponibilité, sont abrogées, à compter du 10 octobre 2007.


ART. 2.

Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat et le Directeur de la Fonction Publique et des Ressources Humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept septembre deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14