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Ordonnance souveraine n° 1.198 du 12 juillet 2007 portant nomination d'un Conseiller à la Cour d'Appel

  • N° journal 7817
  • Date de publication 20/07/2007
  • Qualité 99.21%
  • N° de page 1414
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu l'article 46 de la Constitution ;

Vu l'article 3 de l'ordonnance organique du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;

Vu l'article 2 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;

Vu l'article 4 de la Convention franco-monégasque du 28 juillet 1930 sur les emplois publics ;

Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Thierry PERRIQUET, Vice-président chargé de l'Instruction au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, mis à Notre disposition par le Gouvernement français, est nommé Conseiller à Notre Cour d'Appel, à compter du ler septembre 2007.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le douze juillet deux mille sept.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
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Version 2018.11.07.14