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Etude de Me Arnaud ZABALDANO - Avocat-Défenseur 6, boulevard Rainier III - Monaco CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

  • N° journal 7809
  • Date de publication 25/05/2007
  • Qualité 98.76%
  • N° de page 852
D'une requête présentée au Tribunal de Première Instance de Monaco, statuant en chambre du Conseil, il appert que :

Mme Evelyne RENVOISE, épouse BALLERIO, née le 15 octobre 1955 à Orléans, de nationalité monégasque, sans profession, domiciliée 15, avenue de Grande-Bretagne à Monaco,

Et

Monsieur Philippe, Charles, Gaëtan BALLERIO, né le 26 avril 1955 à Monaco, de nationalité monégasque, chirurgien orthopédique, domicilié, 15, avenue de Grande-Bretagne à Monaco,

Ont demandé au Tribunal d'homologuer un acte reçu le 1er décembre 2006 par Me Henry REY, Notaire à Monaco, aux termes duquel ils ont notamment déclaré vouloir changer de régime matrimonial comme prévu par la loi et adopter le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir.

Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 du Code de Procédure Civile.

Monaco, le 25 mai 2007.
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Version 2018.11.07.14