Ordonnance Souveraine n° 1.068 du 13 avril 2007 autorisant l'acceptation de legs

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu le testament olographe en date du 27 octobre 1996 déposé en l'Etude de Maître Magali CROVETTO-AQUILINA, Notaire à Monaco, de Mlle Julie BINI, décédée le 20 novembre 2005 à Monaco ;

Vu les demandes présentées par Mme la Présidente de l'Association Monégasque des Handicapés Moteurs, par Mme la Présidente du Comité d'Entraide des Français de Monaco et par M. le Président de l'Association des Médaillés Militaires de Monaco et de Beausoleil - 40ème section ;

Vu l'article 778 du Code Civil ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.224 du 27 juillet 1964 relative à la publicité de certains legs ;

Vu l'avis publié au Journal de Monaco du 16 juin 2006 ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 mars 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

La Présidente de l'Association Monégasque des Handicapés Moteurs, la Présidente du Comité d'Entraide des Français de Monaco et le Président de l'Association des Médaillés Militaires de Monaco et de Beausoleil - 40ème section sont respectivement autorisés à accepter, au nom de ces associations, les legs consentis en leur faveur par Mlle Julie BINI suivant les termes du testament susvisé.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le treize avril deux mille sept.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.