Ordonnance Souveraine n° 1.044 du 28 mars 2007 relative à l'impôt sur les bénéfices

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la Constitution ;

Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'ordonnance souveraine n° 3.037 du 19 août 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 10.325 du 17 octobre 1991 relative à l'impôt sur les bénéfices ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 mars 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

 

ARTICLE PREMIER.

L'article premier de l'ordonnance souveraine n° 10.325 du 17 octobre 1991 est ainsi modifié :

1° dans le a) le taux "5 %" est remplacé par le taux "10 %" ;

2° dans le b) le taux "45 %" est remplacé par le taux "40 %" ;

3° au 7ème alinéa le montant "8.000.000 Euros" est remplacé par le montant "10.000.000 Euros".
 


ART. 2.

L'article 2 de l'ordonnance souveraine n° 10.325 du 17 octobre 1991 est ainsi modifié :

Au d bis, les termes "dans la limite de 60.000 Euros par an" sont supprimés.
 


ART. 3.

Les dispositions des articles premier et 2 s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.

 

ART. 4.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-huit mars deux mille sept.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.