Arrêté Ministériel n° 2007-208 du 28 mars 2007 portant délégation de signature

NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la Constitution, et notamment son titre V ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 16.637 du 18 janvier 2005 portant nomination du Secrétaire Général du Ministère d'Etat ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 63 du 13 mai 2005 portant nomination du Ministre d'Etat ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 621 du 4 août 2006 relative à la délégation de signature du Ministre d'Etat, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 893 du 26 décembre 2006 portant nomination d'un Secrétaire au Secrétariat Général du Ministère d'Etat ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 mars 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Délégation est donnée à Monsieur Robert COLLE, Secrétaire Général du Ministère d'Etat, à l'effet de signer, au nom du Ministre d'Etat, tous actes, décisions, mesures ou conventions, conformément à l'ordonnance souveraine n° 621 du 4 août 2006, susvisée.

 

ART. 2.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Robert COLLE, la délégation prévue à l'article précédent est consentie dans les mêmes conditions à Monsieur Marc VASSALLO, Secrétaire au Secrétariat Général du Ministère d'Etat.
 


ART. 3.

L'arrêté ministériel n° 2006-445 du 8 août 2006 portant délégation de signature est abrogé.
 


ART. 4.

Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat est chargé de l'application du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit mars deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.