Ordonnance Souveraine n° 1.024 du 23 mars 2007 fixant le montant des droits annuels de naturalisation des navires.

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu les articles L.311-9, L.760-2 et O.311-7 du Code de la mer ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 mars 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :


ARTICLE PREMIER.

Les droits annuels de naturalisation sont calculés en fonction de la longueur des navires conformément au barème suivant :
 


 

Les minimums de perception s'appliquent aux droits de naturalisation calculés selon le prorata temporis tel que prévu à l'article O.311-9 du Code de la mer.


ART. 2.

Notre ordonnance n° 304 du 25 novembre 2005 fixant le montant des droits annuels de naturalisation des navires est abrogée.


ART. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-trois mars deux mille sept.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.