Arrêté Ministériel n° 2007-143 du 12 mars 2007 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "SATRI" au capital de 1.000.000 Euros.

NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "SATRI" agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 10 janvier 2007 ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 février 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Sont autorisées les modifications de :

- l'article 6 des statuts (forme et cession des actions) ;
- l'article 13 des statuts (convocation des assemblées générales) ;

résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 10 janvier 2007.


ART. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le douze mars deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.