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Arrêté Ministériel n° 2007-142 du 12 mars 2007 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "OTH MONACO S.A.M." au capital de 150.000 Euros.

  • N° journal 7799
  • Date de publication 16/03/2007
  • Qualité 98.8%
  • N° de page 428
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "OTH MONACO S.A.M. " agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 22 décembre 2006 ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 février 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Est autorisée la modification :

- de l'article 5 des statuts ayant pour objet de porter le capital social de la somme de 150.000 euros à celle de 600.000 euros ;

résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 22 décembre 2006.


ART. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le douze mars deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14