Ordonnance Souveraine n° 982 du 16 février 2007 portant création d'une Direction des Relations Diplomatiques et Consulaires.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 novembre 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
ARTICLE PREMIER.
Il est créé au Ministère d'Etat une Direction des Relations Diplomatiques et Consulaires placée sous l'autorité du Conseiller de Gouvernement pour les Relations Extérieures.
ART. 2.
Cette Direction est chargée :
- du suivi de la législation et de la réglementation en matière diplomatique et consulaire ;
- de l'instruction des procédures d'accréditation des Ambassadeurs et de nomination des Consuls étrangers en Principauté de Monaco et des relations avec ceux-ci ;
- de l'instruction de tous dossiers concernant les Ambassadeurs et les Consuls de la Principauté à l'étranger et des relations avec ceux-ci ;
- du suivi des accords de siège des Organisations Internationales ayant leur siège à Monaco et des relations avec celles-ci ;
- des missions protocolaires n'incombant pas spécifiquement aux Services compétents du Palais Princier ou du Ministre d'Etat ;
- de l'assistance et du soutien, à l'étranger, aux ressortissants monégasques ainsi qu'aux entreprises implantées dans la Principauté ;
- de toutes autres missions touchant aux questions diplomatiques ou consulaires qui lui seraient confiées.
ART. 3.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le seize février deux mille sept.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 novembre 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
ARTICLE PREMIER.
Il est créé au Ministère d'Etat une Direction des Relations Diplomatiques et Consulaires placée sous l'autorité du Conseiller de Gouvernement pour les Relations Extérieures.
ART. 2.
Cette Direction est chargée :
- du suivi de la législation et de la réglementation en matière diplomatique et consulaire ;
- de l'instruction des procédures d'accréditation des Ambassadeurs et de nomination des Consuls étrangers en Principauté de Monaco et des relations avec ceux-ci ;
- de l'instruction de tous dossiers concernant les Ambassadeurs et les Consuls de la Principauté à l'étranger et des relations avec ceux-ci ;
- du suivi des accords de siège des Organisations Internationales ayant leur siège à Monaco et des relations avec celles-ci ;
- des missions protocolaires n'incombant pas spécifiquement aux Services compétents du Palais Princier ou du Ministre d'Etat ;
- de l'assistance et du soutien, à l'étranger, aux ressortissants monégasques ainsi qu'aux entreprises implantées dans la Principauté ;
- de toutes autres missions touchant aux questions diplomatiques ou consulaires qui lui seraient confiées.
ART. 3.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le seize février deux mille sept.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.