Arrêté Ministériel n° 2007-69 du 9 février 2007 modifiant et complétant l'arrêté ministériel n° 78-5 du 9 janvier 1978 relatif à l'immatriculation des véhicules automobiles.
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance souveraine n° 578 du 23 mai 1952 rendant exécutoire la Convention internationale sur la circulation routière, signée à Genève le 19 septembre 1949 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 78-5 du 9 janvier 1978 relatif à l'immatriculation des véhicules automobiles, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par application des dispositions du Code de la route ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 janvier 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La série diplomatique de l'article 6 de l'arrêté ministériel n° 78-5 du 9 janvier 1978, susvisé, est remplacée par les dispositions suivantes :
Séries Spéciales
Véhicules appartenant au Ministère d'Etat, aux membres du corps diplomatique accrédités auprès de S.A.S. le Prince Souverain ainsi qu'aux membres du personnel administratif et technique des Ambassades et aux fonctionnaires des Organismes Internationaux :
- Véhicules du Ministère d'Etat
Couleur des caractères : bleu.
Le numéro d'immatriculation est composé d'un chiffre suivi des lettres "ME " et d'un chiffre.
L'immatriculation des véhicules de cette sous-catégorie est exonérée de tous droits ayant trait à l'application du Code de la route.
- Véhicules des membres du corps diplomatique
Couleur des caractères : bleu.
Le numéro d'immatriculation est composé des lettres " CD " suivies d'un numéro d'identification et d'une lettre classant les véhicules de chaque Ambassade et Organisme International.
L'immatriculation des véhicules de cette sous-catégorie est exonérée de tous droits ayant trait à l'application du Code de la route.
- Véhicules des membres du personnel administratif et technique des Ambassades et des fonctionnaires des Organismes Internationaux Couleur des caractères : bleu.
Le numéro d'immatriculation est composé d'un numéro d'identification identique à celui attribué aux membres du corps diplomatique suivi de la lettre " K " et de deux chiffres classant les véhicules des membres du personnel administratif et technique des Ambassades et des fonctionnaires des Organismes Internationaux ne bénéficiant pas d'un statut diplomatique.
Il ne peut être attribué qu'un seul numéro d'immatriculation par membre du personnel administratif et technique des Ambassades et par fonctionnaire des Organismes Internationaux.
Les immatriculations des véhicules de cette sous-catégorie ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de droits ayant trait à l'application du Code de la route.
ART. 2.
Est ajoutée à l'article 6 de l'arrêté ministériel n° 78-5 du 9 janvier 1978 une série " Agents consulaires honoraires ", ainsi rédigée :
Série Agents consulaires honoraires
Véhicules appartenant aux agents consulaires honoraires accrédités auprès de S.A.S. le Prince Souverain :
Couleur des caractères : bleu.
Le numéro d'immatriculation est composé des lettres "CC" suivies d'un numéro allant de 1 à 99. Une seule immatriculation est consentie par agent accrédité pour un même consulat.
Les immatriculations des véhicules de cette série sont assimilées à celles de la série normale et ne peuvent bénéficier ni de l'exonération de droits ayant trait à l'application du Code de la route, ni de l'achat hors taxes ou de l'importation en franchise douanière.
ART. 3.
L'arrêté ministériel n° 78-509 du 1er décembre 1978 relatif à l'immatriculation des véhicules automobiles est abrogé.
L'arrêté ministériel n° 97-135 du 18 mars 1997 relatif à l'immatriculation des véhicules automobiles est abrogé.
ART. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Equipement, l'Environnement et l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le neuf février deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu l'ordonnance souveraine n° 578 du 23 mai 1952 rendant exécutoire la Convention internationale sur la circulation routière, signée à Genève le 19 septembre 1949 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 78-5 du 9 janvier 1978 relatif à l'immatriculation des véhicules automobiles, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par application des dispositions du Code de la route ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 janvier 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La série diplomatique de l'article 6 de l'arrêté ministériel n° 78-5 du 9 janvier 1978, susvisé, est remplacée par les dispositions suivantes :
Séries Spéciales
Véhicules appartenant au Ministère d'Etat, aux membres du corps diplomatique accrédités auprès de S.A.S. le Prince Souverain ainsi qu'aux membres du personnel administratif et technique des Ambassades et aux fonctionnaires des Organismes Internationaux :
- Véhicules du Ministère d'Etat
Couleur des caractères : bleu.
Le numéro d'immatriculation est composé d'un chiffre suivi des lettres "ME " et d'un chiffre.
L'immatriculation des véhicules de cette sous-catégorie est exonérée de tous droits ayant trait à l'application du Code de la route.
- Véhicules des membres du corps diplomatique
Couleur des caractères : bleu.
Le numéro d'immatriculation est composé des lettres " CD " suivies d'un numéro d'identification et d'une lettre classant les véhicules de chaque Ambassade et Organisme International.
L'immatriculation des véhicules de cette sous-catégorie est exonérée de tous droits ayant trait à l'application du Code de la route.
- Véhicules des membres du personnel administratif et technique des Ambassades et des fonctionnaires des Organismes Internationaux Couleur des caractères : bleu.
Le numéro d'immatriculation est composé d'un numéro d'identification identique à celui attribué aux membres du corps diplomatique suivi de la lettre " K " et de deux chiffres classant les véhicules des membres du personnel administratif et technique des Ambassades et des fonctionnaires des Organismes Internationaux ne bénéficiant pas d'un statut diplomatique.
Il ne peut être attribué qu'un seul numéro d'immatriculation par membre du personnel administratif et technique des Ambassades et par fonctionnaire des Organismes Internationaux.
Les immatriculations des véhicules de cette sous-catégorie ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de droits ayant trait à l'application du Code de la route.
ART. 2.
Est ajoutée à l'article 6 de l'arrêté ministériel n° 78-5 du 9 janvier 1978 une série " Agents consulaires honoraires ", ainsi rédigée :
Série Agents consulaires honoraires
Véhicules appartenant aux agents consulaires honoraires accrédités auprès de S.A.S. le Prince Souverain :
Couleur des caractères : bleu.
Le numéro d'immatriculation est composé des lettres "CC" suivies d'un numéro allant de 1 à 99. Une seule immatriculation est consentie par agent accrédité pour un même consulat.
Les immatriculations des véhicules de cette série sont assimilées à celles de la série normale et ne peuvent bénéficier ni de l'exonération de droits ayant trait à l'application du Code de la route, ni de l'achat hors taxes ou de l'importation en franchise douanière.
ART. 3.
L'arrêté ministériel n° 78-509 du 1er décembre 1978 relatif à l'immatriculation des véhicules automobiles est abrogé.
L'arrêté ministériel n° 97-135 du 18 mars 1997 relatif à l'immatriculation des véhicules automobiles est abrogé.
ART. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Equipement, l'Environnement et l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le neuf février deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.