icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Avis relatif au transfert de portefeuilles de contrats de compagnies d'assurances.

  • N° journal 7794
  • Date de publication 09/02/2007
  • Qualité 98.89%
  • N° de page 220
Par application des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, la société d'assurance "AVIVA ASSURANCES" dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 13, rue du Moulin Bailly, a présenté une demande tendant à l'approbation de la reprise du portefeuille de contrats d'assurances de la société "A.M.I.S. LES ASSURANCES MULTIRISQUES INTERPROFESSIONNELLES DE LA SANTE", dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 13, rue du Moulin Bailly.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour présenter leurs observations sur ce projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la Direction de l'Expansion Economique, 9 rue du Gabian - MC 98000 Monaco.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14