Arrêté Ministériel n° 2006-627 du 22 décembre 2006 portant agrément de la compagnie d'assurances dénommée "DAS SA"

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société " DAS SA ", dont le siège social est au Mans, 72045, 34, place de la République ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 décembre 2006 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

La compagnie d'assurances dénommée "DAS SA" est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d'assurances correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R 321-1 du Code français des Assurances :

- Autres dommages aux biens

- Caution

- Pertes pécuniaires diverses

- Protection juridique


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux décembre deux mille six.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.