Arrêté Ministériel n° 2006-619 du 14 décembre 2006 modifiant l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 novembre 2006 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, susvisé, l'annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze décembre deux mille six.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2006-619 DU 14 DECEMBRE 2006
MODIFIANT L'ARRETE MINISTERIEL N° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002
PORTANT APPLICATIONDE L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME
L'annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
La mention suivante est ajoutée sous la rubrique "Personnes morales, groupes et entités" : International Islamic Relief Organization, Indonésie, antenne [alias a) International Islamic Relief Agency, b) International Relief Organization, c) Islamic Relief Organization, d) Islamic World Relief, e) International Islamic Aid Organization, f) Islamic Salvation Committee, g) The Human Relief Committee of the Muslim World League, h) World Islamic Relief Organization, i) Al Igatha Al-Islamiya, j) Hayatal-Aghatha al-Islamia al-Alamiya, k) Hayat al-Igatha, l) HayatAl-'Igatha, m) Ighatha, n) Igatha, o) Igassa, p) Igasa, q) Igase,r) Egassa, s) IIRO]. Adresse : a) International Islamic Relief Organization, Indonesia Office ; Jalan Raya Cipinang Jaya N°. 90 ; East Jakarta, 13410, Indonesia, b) P.O. Box 3654 ; Jakarta 54021, Indonesia.
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 novembre 2006 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, susvisé, l'annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze décembre deux mille six.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2006-619 DU 14 DECEMBRE 2006
MODIFIANT L'ARRETE MINISTERIEL N° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002
PORTANT APPLICATIONDE L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME
L'annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
La mention suivante est ajoutée sous la rubrique "Personnes morales, groupes et entités" : International Islamic Relief Organization, Indonésie, antenne [alias a) International Islamic Relief Agency, b) International Relief Organization, c) Islamic Relief Organization, d) Islamic World Relief, e) International Islamic Aid Organization, f) Islamic Salvation Committee, g) The Human Relief Committee of the Muslim World League, h) World Islamic Relief Organization, i) Al Igatha Al-Islamiya, j) Hayatal-Aghatha al-Islamia al-Alamiya, k) Hayat al-Igatha, l) HayatAl-'Igatha, m) Ighatha, n) Igatha, o) Igassa, p) Igasa, q) Igase,r) Egassa, s) IIRO]. Adresse : a) International Islamic Relief Organization, Indonesia Office ; Jalan Raya Cipinang Jaya N°. 90 ; East Jakarta, 13410, Indonesia, b) P.O. Box 3654 ; Jakarta 54021, Indonesia.