Ordonnance Souveraine n° 766 du 13 novembre 2006 modifiant l'article 7 de l'ordonnance souveraine n° 6.418 du 6 décembre 1978 fixant, en ce qui concerne le registre spécial d'inscription, les modalités d'application de la loi n° 1.008 du 4 juillet 1978 sur la profession d'agent commercial.

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l'article 68 de la Constitution ;

Vu la loi n° 1.008 du 4 juillet 1978 sur la profession d'agent commercial ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 6.418 du 5 décembre 1978 fixant, en ce qui concerne le registre spécial d'inscription, les modalités d'application de la loi n° 1.008 du 4 juillet 1978, susvisée, et notamment son article 7 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 octobre 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :


ARTICLE PREMIER.

Les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance souveraine n° 6.418 du 6 décembre 1978 sont modifiées ainsi qu'il suit :

" Les formalités d'inscription, de renouvellement quinquennal d'inscription, de modification d'inscription, de radiation ainsi que celles de délivrance d'un certificat d'inscription ou de radiation donnent lieu en contrepartie du service rendu à la perception des droits ci-après fixés :

- Inscription ou renouvellement quinquennal d'inscription :

21 Euros pour les personnes physiques ;
30 Euros pour les personnes morales.

- Modification ou radiation : 7 Euros

- Extrait ou certificat : 3 Euros "


ART. 2.

Les dispositions de la présente ordonnance prendront effet à compter du 1er janvier 2007.


ART. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le treize novembre deux mille six.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.